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NetJuris est un logiciel SaaS français de gestion pour cabinets d'avocats : dossiers, facturation, data rooms, GED et assistant IA, hébergé en France et conforme RGPD.
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Bonjour, Marie !
Voici l'état de votre dossier en temps réel.
Affaire en cours
Dupont c/ Assurances Martin
Assignation déposée
Validé par Me. Dupont
Délibéré attendu
Prévu pour Mars 2026
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En ligne
Quel est le délai de prescription pour une action en responsabilité civile délictuelle ?
Le délai de prescription est de 5 ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
Source : Article 2224 du Code civil
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Questions fréquentes
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NetJuris est une plateforme SaaS française de gestion pour cabinets d'avocats : dossiers, clients, facturation, data rooms sécurisées, GED et assistant IA juridique, hébergée en France et conforme RGPD.
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