Entre l'entrée en vigueur du texte en 2024 et son application complète initialement prévue en 2026, le calendrier de l'AI Act a été révisé en cours de route par un règlement dit « Omnibus ». Résultat : certaines échéances sont déjà derrière nous, d'autres ont été repoussées de plusieurs mois, voire de deux ans. Voici, date par date, ce qui s'applique réellement en 2026 et ce qui reste à anticiper.
Pourquoi le calendrier de l'AI Act a-t-il été révisé ?
Le règlement (UE) 2024/1689 prévoyait à l'origine une application quasi complète au 2 août 2026, deux ans après son entrée en vigueur. En pratique, la mise en place des normes techniques harmonisées et des outils de contrôle nécessaires aux obligations les plus lourdes — celles portant sur les systèmes d'IA à haut risque — a pris du retard à l'échelle européenne.
Pour éviter d'imposer des obligations avant que l'infrastructure de conformité ne soit prête, un texte de simplification, le « Digital Omnibus AI », a été adopté par la Commission le 19 novembre 2025, a fait l'objet d'un accord politique le 7 mai 2026, puis est entré en vigueur le 27 juillet 2026. Son effet principal : reporter deux échéances clés relatives aux systèmes à haut risque, sans toucher aux obligations déjà en application (pratiques interdites, littératie IA, règles pour les modèles à usage général).
💡 Bon à savoir : Ce report ne signifie pas que l'AI Act est suspendu. Les obligations déjà entrées en application depuis février 2025 restent pleinement exécutoires. Seules les échéances relatives aux systèmes à haut risque les plus complexes ont été décalées.
Quelles échéances sont déjà passées ?
1er août 2024 — Entrée en vigueur
Le règlement (UE) 2024/1689 entre en vigueur, vingt jours après sa publication au Journal officiel de l'UE.
2 février 2025 — Pratiques interdites et littératie IA
Interdiction des systèmes présentant un risque jugé inacceptable (notation sociale, manipulation comportementale...) et entrée en application de l'obligation de former le personnel qui utilise ou exploite des systèmes d'IA.
2 août 2025 — Gouvernance et modèles à usage général
Mise en place des autorités compétentes nationales et du Bureau européen de l'IA ; entrée en application des règles pour les modèles d'IA à usage général (GPAI), notamment en matière de transparence et de respect du droit d'auteur.
Que visent précisément les pratiques interdites depuis février 2025 ?
Cette échéance passée mérite d'être rappelée, car elle continue de s'appliquer pleinement. L'article 5 du règlement interdit un socle de pratiques jugées incompatibles avec les droits fondamentaux, quel que soit le secteur d'activité :
Exemples de pratiques interdites (liste non exhaustive)
- → Manipulation comportementale par des techniques subliminales échappant à la conscience de la personne
- → Exploitation des vulnérabilités liées à l'âge, au handicap ou à la situation sociale ou économique
- → Notation sociale généralisée des personnes par les autorités publiques
- → Reconnaissance des émotions sur le lieu de travail ou dans les établissements scolaires (sauf exceptions médicales ou de sécurité)
- → Constitution de bases de données de reconnaissance faciale par collecte non ciblée d'images sur internet ou la vidéosurveillance
Ces interdictions ne concernent qu'un nombre limité de cas d'usage extrêmes ; elles n'ont pas d'incidence directe sur les outils d'assistance à la rédaction ou à la recherche utilisés en cabinet, mais elles illustrent la philosophie du texte : plus une pratique porte atteinte à l'autonomie ou à la dignité des personnes, plus elle est encadrée strictement, voire prohibée.
Qu'est-ce qui s'applique concrètement en 2026 ?
Le 2 août 2026 reste une date charnière, même après le report de certaines obligations : c'est la date d'application générale du règlement pour la majorité des dispositions qui n'ont pas été spécifiquement décalées.
| Obligation applicable au 2 août 2026 | Ce que cela signifie pour un cabinet |
|---|---|
| Obligations de transparence (article 50) | Informer les personnes qu'elles interagissent avec un système d'IA, marquer les contenus de synthèse générés par l'IA lorsqu'ils sont destinés à être diffusés |
| Mise en place des bacs à sable réglementaires | Dispositif d'accompagnement pour tester des solutions IA en conditions encadrées, plutôt utile aux éditeurs qu'aux utilisateurs finaux |
| Poursuite de l'application des règles GPAI | Les obligations entrées en vigueur en 2025 pour les modèles à usage général continuent de s'appliquer et se renforcent pour les modèles à risque systémique |
⚠️ Ce qui a été reporté : les obligations spécifiques aux systèmes d'IA à haut risque de l'annexe III (notamment l'administration de la justice, l'emploi, l'éducation) ne s'appliquent plus au 2 août 2026 mais au 2 décembre 2027. Celles concernant les systèmes intégrés à des produits déjà réglementés (annexe I) sont reportées au 2 août 2028.
Que reste-t-il à anticiper pour 2027 et 2028 ?
2 déc. 2027
Systèmes à haut risque autonomes
Annexe III : biométrie, infrastructures critiques, emploi, éducation, administration de la justice
2 août 2028
Systèmes à haut risque intégrés
Annexe I : composants de sécurité de produits déjà soumis à une réglementation européenne (dispositifs médicaux, machines...)
Pour un cabinet d'avocats, ces deux échéances concernent surtout les éditeurs de logiciels et les organismes qui déploieraient un système d'IA directement utilisé par une autorité judiciaire ou pour son compte. Notre article sur ce que l'AI Act change pour les avocats détaille dans quels cas un outil utilisé en cabinet peut ou non entrer dans cette catégorie.
Quel plan d'action pour un cabinet cette année ?
Trois actions réalistes d'ici la fin de l'année
1. Cartographier les outils d'IA déjà utilisés au cabinet
Assistants de rédaction, transcription, résumé de documents, recherche documentaire : listez-les et identifiez leur éditeur, leur hébergement et leur finalité réelle.
2. Vérifier que l'obligation de formation (article 4) est bien remplie
Cette obligation est en application depuis février 2025. Un programme minimal de sensibilisation suffit dans la plupart des cabinets — voir notre guide de formation minimale à l'IA.
3. Documenter les critères de choix pour les futurs outils
Avant d'adopter un nouvel outil IA, vérifiez sa classification de risque annoncée par l'éditeur et son niveau de transparence sur les sources utilisées — voir notre grille de décision.
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FAQ
Le report de certaines obligations dispense-t-il les cabinets de toute action en 2026 ?
Non. Les obligations déjà en vigueur depuis 2025 — pratiques interdites et formation du personnel — restent pleinement applicables. Seules les obligations les plus lourdes, propres aux systèmes à haut risque de l'annexe III et de l'annexe I, ont été reportées.
Qu'est-ce que le « Digital Omnibus AI » exactement ?
Il s'agit d'un règlement européen de simplification qui modifie certaines dispositions de l'AI Act, principalement pour reporter les échéances relatives aux systèmes à haut risque. Il n'affaiblit pas les principes du texte, mais ajuste son calendrier de mise en œuvre.
Où trouver le calendrier officiel et à jour de l'AI Act ?
Le texte de référence est publié sur EUR-Lex, le site officiel du droit de l'Union européenne. La Commission européenne publie également une page dédiée à l'AI Act qui reflète les évolutions du calendrier au fil des textes modificatifs.
Ce calendrier peut-il encore évoluer ?
C'est possible. Le calendrier a déjà été ajusté une fois entre l'adoption du texte et son application. Il est recommandé de vérifier périodiquement les sources officielles plutôt que de se fier à une date figée sur le long terme.
Publié le 2026-06-02. Contenu informatif destiné aux professionnels du droit ; il ne constitue pas une consultation juridique. Sources : règlement (UE) 2024/1689 sur EUR-Lex et la page AI Act de la Commission européenne.