Conditions Générales d'Utilisation

Article 1 - Objet et acceptation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation de la plateforme NetJuris (ci-après le « Service »), éditée, développée et propulsée par ReInvent.

L'utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser le Service.

Article 2 - Définitions

Dans les présentes CGU, les termes suivants ont la signification suivante :

• « Service » : la plateforme NetJuris accessible via le site netjuris.fr
• « Utilisateur » : toute personne physique ou morale utilisant le Service
• « Compte » : espace personnel de l'Utilisateur sur la plateforme
• « Données » : informations stockées par l'Utilisateur sur le Service
• « Cabinet » : structure professionnelle d'avocats utilisant le Service
• « Outils d'IA » : fonctionnalités ou outils d'assistance fondés sur l'intelligence artificielle, utilisés pour le développement du Service ou proposés aux Utilisateurs

Article 3 - Accès au Service

3.1 Conditions d'accès

Le Service est destiné aux professionnels du droit (avocats, collaborateurs, secrétaires juridiques) et à leurs clients dans le cadre de l'espace client dédié.

3.2 Disponibilité

NetJuris s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer un accès continu au Service, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Toutefois, l'accès peut être temporairement suspendu pour maintenance, mise à jour ou cas de force majeure.

3.3 Configuration requise

L'Utilisateur doit disposer d'un équipement informatique et d'une connexion internet adaptés. NetJuris recommande l'utilisation des dernières versions des navigateurs Chrome, Firefox, Safari ou Edge.

Article 4 - Inscription et compte utilisateur

4.1 Création de compte

L'accès au Service nécessite la création d'un compte. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour.

4.2 Identifiants

L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute utilisation du Service avec ses identifiants est réputée effectuée par lui.

4.3 Sécurité

L'Utilisateur s'engage à :

• Choisir un mot de passe robuste (minimum 12 caractères, majuscules, minuscules, chiffres et caractères spéciaux)
• Ne pas communiquer ses identifiants à des tiers
• Informer immédiatement NetJuris en cas d'utilisation non autorisée de son compte

Article 5 - Utilisation du Service

5.1 Usage autorisé

Le Service est fourni pour un usage professionnel dans le cadre de l'activité d'avocat. L'Utilisateur s'engage à utiliser le Service conformément à sa destination et aux présentes CGU.

5.2 Usages interdits

Il est strictement interdit de :

• Utiliser le Service à des fins illégales ou frauduleuses
• Tenter d'accéder de manière non autorisée aux systèmes de NetJuris
• Perturber le fonctionnement du Service
• Copier, modifier ou distribuer le contenu du Service
• Utiliser des robots, scrapers ou autres outils automatisés sans autorisation
• Soumettre au Service des contenus portant atteinte aux droits de tiers ou au secret professionnel

Article 6 - Données et confidentialité

6.1 Propriété des données

L'Utilisateur reste propriétaire de toutes les Données qu'il stocke sur le Service. NetJuris ne revendique aucun droit de propriété sur ces Données.

6.2 Non-utilisation et non-vente des données

ReInvent s'engage expressément à :

• Ne jamais vendre, louer ou céder les Données des Utilisateurs à des tiers à des fins commerciales
• Ne pas utiliser les Données des Utilisateurs pour entraîner des modèles d'intelligence artificielle généraux
• Ne pas exploiter les Données à des fins de profilage publicitaire
• Limiter l'accès aux Données aux seules personnes habilitées et aux sous-traitants nécessaires à la fourniture du Service

6.3 Sécurité des données

NetJuris met en œuvre des mesures de sécurité conformes aux standards de l'industrie :

• Chiffrement TLS des données en transit
• Mots de passe stockés sous forme hashée
• Hébergement en France (datacenters certifiés ISO 27001)
• Stockage privé des fichiers applicatifs
• Journalisation des accès

6.4 Secret professionnel

NetJuris reconnaît l'importance du secret professionnel de l'avocat et s'engage à respecter la confidentialité absolue des Données conformément aux articles 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 et 4 du décret du 12 juillet 2005.

6.5 Traitement des données personnelles

Le traitement des données personnelles est détaillé dans notre Politique de confidentialité.

Article 7 - Intelligence artificielle et transparence

7.1 Développement de la plateforme

Le développement de la plateforme NetJuris a été réalisé à l'aide d'outils d'intelligence artificielle chez Infomaniak, sous la responsabilité éditoriale et technique de ReInvent. Ces outils ont été utilisés dans le respect du droit à la vie privée : aucune Donnée Utilisateur n'a été ni n'est utilisée pour entraîner ou enrichir ces outils.

7.2 Fonctionnalités d'IA du Service

Certaines fonctionnalités du Service peuvent s'appuyer sur des outils d'intelligence artificielle (assistant, analyse documentaire, aides à la rédaction). Ces outils sont fournis à titre d'assistance. L'Utilisateur demeure seul responsable de la vérification, de la validation et de l'usage professionnel des contenus générés ou suggérés.

7.3 Contenus éditoriaux

Conformément au règlement (UE) 2024/1689 (AI Act) et à son article 50 relatif à la transparence, les contenus éditoriaux du site (notamment les articles du blog) pouvant avoir été assistés par des outils d'intelligence artificielle font l'objet d'une mention claire. Ces contenus sont systématiquement relus ou modifiés par notre équipe avant publication.

7.4 Vie privée

L'utilisation d'outils d'IA dans le cadre du développement ou du Service n'entraîne ni revente des Données, ni exploitation commerciale de celles-ci, ni entraînement de modèles à partir des Données des Utilisateurs. Pour plus de détails, voir la Politique de confidentialité.

Article 8 - Propriété intellectuelle

Le Service, incluant son architecture, son design, ses fonctionnalités, son code source et son contenu, est protégé par les droits de propriété intellectuelle et reste la propriété exclusive de ReInvent.

L'Utilisateur bénéficie d'un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non transférable du Service pendant la durée de son abonnement.

Les contenus générés par l'Utilisateur à l'aide des fonctionnalités du Service demeurent sa propriété, sous réserve des droits des tiers et des licences applicables aux modèles ou outils sous-jacents.

Article 9 - Responsabilités

9.1 Responsabilité de NetJuris

NetJuris s'engage à fournir le Service avec diligence. La responsabilité de NetJuris est limitée aux dommages directs et prévisibles, dans la limite du montant des sommes versées par l'Utilisateur au cours des 12 derniers mois.

Les suggestions ou contenus issus d'outils d'IA ne constituent pas un conseil juridique. NetJuris ne garantit pas leur exhaustivité, leur exactitude ni leur adéquation à une situation particulière.

9.2 Responsabilité de l'Utilisateur

L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du Service et des Données qu'il y stocke. Il garantit NetJuris contre toute réclamation de tiers liée à son utilisation du Service.

Article 10 - Tarifs et paiement

Les conditions tarifaires et les modalités de paiement sont définies sur la page Tarifs et, le cas échéant, dans les conditions particulières ou devis acceptés par l'Utilisateur.

Article 11 - Résiliation

11.1 Résiliation par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace de gestion. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours.

11.2 Résiliation par NetJuris

NetJuris peut suspendre ou résilier le compte d'un Utilisateur en cas de violation des présentes CGU, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

11.3 Conséquences de la résiliation

À la résiliation, l'Utilisateur dispose de 30 jours pour exporter ses Données. Passé ce délai, NetJuris procédera à la suppression définitive des Données, sous réserve des obligations légales de conservation (notamment comptables).

Article 12 - Modifications des CGU

NetJuris se réserve le droit de modifier les présentes CGU. Les Utilisateurs seront informés de toute modification par email au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. L'utilisation continue du Service après cette date vaut acceptation des nouvelles CGU.

Article 13 - Dispositions générales

13.1 Intégralité

Les présentes CGU constituent l'intégralité de l'accord entre l'Utilisateur et NetJuris concernant l'utilisation du Service.

13.2 Nullité partielle

Si une disposition des présentes CGU est déclarée nulle, les autres dispositions restent en vigueur.

13.3 Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français. À défaut de règlement amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de la cour d'appel de Douai (siège social de ReInvent à Sainghin-en-Weppes), sous réserve des règles d'ordre public applicables.

13.4 Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU :

• Email : contact@reinvent.fr
• Courrier : ReInvent, 486 rue Sadi Carnot, 59184 Sainghin-en-Weppes