Un email de l'Autorité de la concurrence annonçant l'ouverture d'une enquête, un client qui souhaite notifier une opération avant une date de closing serrée, une demande de conseil préventif sur une pratique commerciale : chaque situation appelle une ouverture de dossier rigoureuse, avec des réflexes de confidentialité posés dès la première heure. Cette checklist aide à ne rien oublier.
Pourquoi vérifier les conflits d'intérêts avant toute autre démarche ?
En droit de la concurrence, un conflit d'intérêts ne se limite pas à représenter les deux parties d'un même litige. Le simple fait de conseiller déjà un concurrent direct du nouveau client sur le même marché peut suffire à créer une situation problématique, y compris lorsque les deux missions portent sur des sujets différents. Cette vérification doit précéder l'acceptation du dossier, pas seulement sa facturation.
⚠️ Le réflexe prioritaire : avant d'accepter le dossier, recherchez systématiquement si le cabinet représente déjà un acteur du même marché — y compris un client historique dont la mission semble close mais dont des informations sensibles ont pu être conservées.
Comment qualifier rapidement la nature du dossier ?
La suite de l'ouverture dépend directement de la nature exacte du dossier : une notification de concentration ne suit pas le même calendrier ni les mêmes obligations documentaires qu'une enquête pour pratiques anticoncurrentielles ou qu'une demande de conseil préventif sur une pratique commerciale envisagée.
Notification de concentration
Vérifier en priorité le calendrier de l'opération sous-jacente et l'autorité compétente (nationale, européenne ou les deux).
Enquête ou demande d'information reçue
Noter immédiatement la date de réception et le délai imparti pour répondre, souvent fixé strictement par l'autorité.
Conseil préventif sur une pratique commerciale
Réunir dès l'entretien les documents décrivant la pratique envisagée (projet d'accord, grille tarifaire, courriers échangés).
Quelles pièces réunir dès l'ouverture ?
| Situation | Pièces à réunir dès l'ouverture |
|---|---|
| Notification de concentration | Projet d'accord, données de chiffre d'affaires des parties, structure du marché concerné |
| Enquête ou demande d'information | Copie intégrale de la demande reçue, avec sa date de notification et son périmètre exact |
| Conseil préventif | Description écrite de la pratique envisagée, projets de contrats ou de correspondances concernés |
| Recours contre une décision | Copie de la décision contestée, avec la date de notification et les voies de recours indiquées |
Quelles précautions de confidentialité prendre immédiatement ?
Les données transmises dès le premier entretien — chiffre d'affaires, marges, correspondances internes — sont souvent parmi les plus sensibles que le client communiquera au cabinet. Elles ne doivent pas transiter par un simple email sans autre protection.
⚠️ Cloisonnement immédiat : créez un espace de dossier dédié avec un accès restreint aux seuls membres de l'équipe affectée, avant même de recevoir les premières pièces. Il est plus simple de restreindre l'accès dès le départ que de le resserrer après coup.
Quelles dates poser dans l'échéancier ?
Dates à vérifier systématiquement à l'ouverture :
✓ Date de réception de toute demande d'information ou de décision
✓ Délai de réponse imparti par l'autorité, à vérifier précisément sur le courrier reçu
✓ Date de closing visée par l'opération, si le dossier porte sur une concentration
✓ Délai de recours applicable, en cas de décision déjà notifiée
Comment coordonner un dossier impliquant plusieurs juridictions ou plusieurs cabinets ?
Une opération d'envergure internationale ou une pratique commerciale déployée dans plusieurs pays européens implique souvent la coordination avec un cabinet correspondant à l'étranger, voire avec plusieurs cabinets sur des marchés différents. Cette coordination doit être organisée dès l'ouverture, avant que le dossier ne prenne de la vitesse.
Désigner un point de contact unique pour la coordination
Un dossier réparti entre plusieurs cabinets a besoin d'une personne référente côté client pour arbitrer les priorités et éviter les messages contradictoires.
Partager un calendrier consolidé de toutes les procédures
Chaque juridiction impliquée peut avoir son propre calendrier procédural : une vue unique évite qu'une échéance locale ne passe inaperçue depuis le cabinet pilote.
Partager les pièces via un espace commun plutôt que par email
Un espace de dossier accessible aux différents cabinets, avec des accès distincts selon le périmètre de chacun, réduit le risque de versions divergentes d'une même pièce.
Quelles erreurs reviennent le plus souvent à l'ouverture ?
❌ Négliger la vérification préalable des conflits d'intérêts
Un client concurrent déjà suivi par le cabinet peut rendre le dossier impossible à accepter, même sur un sujet apparemment distinct.
❌ Confondre le délai procédural et le calendrier commercial du client
La date de closing souhaitée par le client n'a aucune valeur face à l'autorité : distinguez toujours les deux dans l'échéancier.
❌ Laisser circuler des données de marché par email non sécurisé
Ces informations comptent parmi les plus sensibles du dossier : elles méritent un espace dédié dès la première pièce reçue.
❌ Attendre pour identifier l'autorité compétente
Autorité nationale, Commission européenne, ou les deux : ce choix conditionne l'intégralité du calendrier procédural.
La checklist complète, prête à suivre
☐ Conflit d'intérêts vérifié avant acceptation du dossier
☐ Nature exacte du dossier qualifiée (notification, enquête, conseil, recours)
☐ Autorité compétente identifiée (nationale, européenne, les deux)
☐ Espace de dossier dédié créé avec accès restreint
☐ Copie intégrale de toute décision ou demande reçue, avec sa date
☐ Délai de réponse ou de recours vérifié précisément sur le document reçu
☐ Date de closing de l'opération notée séparément du délai procédural
☐ Modalités d'échange sécurisées définies avec les experts économiques éventuels
☐ Équipe affectée limitée aux personnes réellement nécessaires
☐ Modalités de facturation et de provisions expliquées au client
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FAQ
Le cabinet découvre un conflit d'intérêts après avoir déjà accepté le dossier, que faire ?
Traitez la situation sans délai avec votre conseil de l'ordre ou votre référent déontologique interne : selon les cas, un mur d'information strict peut suffire, mais un retrait du dossier reste parfois la seule option conforme.
Faut-il informer immédiatement le client de la nécessité de recourir à un économiste externe ?
Dès que l'analyse du marché ou des effets concurrentiels dépasse l'expertise juridique interne, mieux vaut évoquer cette option avec le client dès l'ouverture, pour intégrer son coût et son délai dans la stratégie globale du dossier.
Comment gérer une demande d'information reçue en urgence, en dehors des horaires habituels ?
Prévoyez une procédure interne claire pour ces situations : personne à alerter, vérification immédiate du délai imparti, et confirmation de réception auprès de l'autorité si le courrier le permet.
Comment répartir le travail quand plusieurs cabinets interviennent sur le même dossier ?
Formalisez par écrit, dès l'ouverture, le périmètre de chaque cabinet et le point de contact référent chez le client. Un calendrier partagé, mis à jour par chaque intervenant, évite les doublons et les oublis sur les échéances propres à chaque juridiction.
Conclusion
L'ouverture d'un dossier de droit de la concurrence se joue sur trois réflexes : la vérification préalable des conflits d'intérêts, le cloisonnement immédiat des données de marché sensibles, et l'identification précise de l'autorité compétente pour poser les bonnes échéances. Une checklist appliquée systématiquement évite les erreurs les plus coûteuses, dès les premières heures du dossier.
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Sources générales : legifrance.gouv.fr (Code de commerce, Livre IV) · eur-lex.europa.eu.