Depuis le 1er juillet 2026, chaque parent dispose d'un nouveau droit : le congé supplémentaire de naissance, d'un à deux mois, qui s'ajoute aux congés de maternité, de paternité et d'adoption. Pour les salariés, les décrets d'application ont posé un cadre précis. Pour les avocats collaborateurs, la situation est plus incertaine : le règlement intérieur national ne comporte, à ce jour, aucune disposition spécifique. Voici ce que les cabinets doivent anticiper dès maintenant.
Qu'est-ce que le congé supplémentaire de naissance entré en vigueur le 1er juillet 2026 ?
L'article 99 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 a créé ce nouveau droit, applicable aux naissances et adoptions intervenues à compter du 1er janvier 2026. Ses modalités pratiques ont été précisées par deux décrets du 30 mai 2026 : le premier fixe les règles applicables aux salariés (délai de prévenance, fractionnement, formalisme de la demande), le second organise l'indemnisation par l'assurance maladie.
Le dispositif tient en quelques règles simples :
✓ 1 à 2 mois de congé indemnisé, par parent
✓ Droit individuel et non transférable entre parents
✓ Fractionnable en deux périodes d'un mois
✓ À prendre dans les 9 mois suivant la naissance ou l'arrivée de l'enfant
✓ Débute après épuisement du congé de maternité, paternité ou adoption
✓ Délai de prévenance : 1 mois (15 jours si pris immédiatement après le congé de paternité)
Ce congé ne se substitue à aucun congé existant : il s'ajoute au congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant, ou d'adoption, sans en réduire la durée.
Ce congé s'applique-t-il aux avocats collaborateurs libéraux et salariés ?
Oui, sur le principe. Le décret relatif à l'indemnisation vise explicitement les travailleurs indépendants et les professions libérales, aux côtés des salariés du secteur privé et des agents publics. Un avocat collaborateur libéral — statut de la grande majorité des collaborateurs en cabinet — entre donc dans le champ des bénéficiaires potentiels, au même titre qu'un avocat collaborateur salarié.
⚠️ Mais un statut, ce n'est pas un contrat : l'ouverture d'un droit par la loi de financement de la sécurité sociale ne dit rien de son articulation avec le contrat de collaboration lui-même — suspension, rétrocession d'honoraires pendant le congé, protection contre la rupture du contrat. C'est précisément le point qui reste à trancher pour la profession.
Que dit — et que ne dit pas encore — le règlement intérieur national sur ce congé ?
Le règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat encadre déjà, à son article 14.3, la structure du contrat de collaboration libérale ou salariée, ainsi que l'entretien annuel entre le collaborateur et le cabinet (article 14.3.3). Mais à la date d'entrée en vigueur du congé supplémentaire de naissance, le RIN ne comporte aucune disposition permettant de l'articuler avec le contrat de collaboration : ni sur la suspension du contrat pendant sa durée, ni sur une éventuelle compensation financière à la charge du cabinet, ni sur la protection du collaborateur contre une rupture liée à sa prise.
Le Conseil national des barreaux (CNB) a réagi par une résolution du 10 avril 2026, approuvant l'envoi à concertation des ordres et des organisations syndicales d'un projet de décision normative introduisant trois nouveaux articles au RIN :
Suspension du contrat
Modalités de suspension du contrat de collaboration pendant le congé supplémentaire de naissance.
Compensation financière
Articulation entre l'indemnisation légale et une éventuelle compensation à la charge du cabinet.
Protection du collaborateur
Garanties contre une rupture du contrat de collaboration liée à la prise de ce congé.
Ce projet doit être arbitré par le CNB, avec un positionnement attendu à l'occasion de son assemblée générale de septembre 2026. Jusqu'à cette échéance, les cabinets évoluent donc dans un vide réglementaire ordinal — ce qui ne signifie pas un vide juridique total, puisque le droit au congé lui-même existe déjà, mais impose de sécuriser ses effets contractuels par la négociation directe entre le cabinet et le collaborateur.
Quelle indemnisation pour un collaborateur en congé supplémentaire de naissance ?
À la différence des salariés, dont l'indemnisation journalière est calculée en proportion de leur revenu, les indépendants et professions libérales — catégorie dont relève l'avocat collaborateur libéral — perçoivent une indemnité journalière forfaitaire versée par l'assurance maladie :
| Période du congé | Taux d'indemnisation | Base |
|---|---|---|
| Premier mois | 70 % | Indemnité journalière forfaitaire, selon les plafonds réglementaires |
| Second mois (si le congé est prolongé) | 60 % | Indemnité journalière forfaitaire, selon les plafonds réglementaires |
💡 Bon à savoir : cette indemnisation forfaitaire est distincte de la rétrocession d'honoraires que le collaborateur perçoit habituellement du cabinet. En l'absence de règle ordinale, c'est le contrat de collaboration — ou son avenant — qui doit préciser si une partie de la rétrocession est maintenue pendant le congé, ou si le collaborateur se limite à l'indemnisation de la sécurité sociale.
Pour bénéficier de cette indemnisation, le collaborateur doit transmettre sa demande via le téléservice dédié, jusqu'à la veille du début du congé.
Quels points contractuels un cabinet doit-il sécuriser dès maintenant ?
En attendant l'arbitrage du CNB, plusieurs précautions concrètes permettent d'éviter les litiges :
1. Formaliser un avenant au contrat de collaboration
Un avenant, même provisoire en attendant la position définitive du CNB, permet de fixer par écrit la suspension du contrat pendant le congé, le maintien ou non d'une part de rétrocession, et les modalités de reprise d'activité à l'issue du congé.
2. Anticiper la répartition des dossiers
Le congé pouvant atteindre deux mois par parent, fractionnables, la réorganisation des dossiers du collaborateur doit être planifiée en amont — en particulier pour les délais de procédure en cours, qui ne s'arrêtent pas pendant le congé.
3. Documenter le délai de prévenance
Même en l'absence de règle RIN spécifique, il est prudent d'appliquer par analogie le délai d'un mois (ou 15 jours après un congé de paternité) prévu pour les salariés, afin de donner au cabinet le temps d'organiser la suite de l'activité.
4. Suivre l'évolution du RIN à la rentrée 2026
La position du CNB attendue en septembre 2026 pourra rendre caducs certains arrangements provisoires. Les cabinets ont intérêt à revoir leurs avenants dès la publication de la décision normative définitive.
Ce que NetJuris permet de sécuriser
Au-delà de l'aspect contractuel, la réorganisation d'un dossier pendant une absence prolongée repose sur une bonne visibilité des échéances et des tâches en cours. Le module de gestion des tâches et délais de NetJuris permet de réaffecter temporairement les dossiers d'un collaborateur absent sans perdre le fil des échéances procédurales. Un essai gratuit de 14 jours permet de le tester sur votre organisation actuelle.
Cette question rejoint plus largement les enjeux de continuité d'activité déjà abordés dans notre article sur le pilotage de la charge de travail en cabinet, ainsi que dans notre checklist d'onboarding d'un collaborateur, utile pour formaliser ce type de clauses dès l'arrivée.
FAQ
Un cabinet peut-il refuser le congé supplémentaire de naissance à un collaborateur ?
Non, il s'agit d'un droit individuel ouvert par la loi, non subordonné à l'accord du cabinet. Ce que le cabinet peut négocier, en l'absence de règle RIN, ce sont les modalités pratiques d'organisation et de compensation financière — pas le principe du congé lui-même.
Le congé supplémentaire de naissance peut-il être pris en même temps par les deux parents ?
Oui. Chaque parent dispose de son propre droit individuel et non transférable. Les deux parents peuvent le prendre simultanément ou en alternance, selon leur organisation familiale.
Que se passe-t-il si le CNB adopte des règles différentes de celles convenues par avenant ?
Une fois la décision normative du CNB publiée et applicable, elle s'imposera aux contrats de collaboration en cours, sous réserve des modalités transitoires qu'elle prévoirait elle-même. D'où l'intérêt de prévoir, dans l'avenant provisoire, une clause de révision automatique à l'entrée en vigueur des nouvelles règles ordinales.
Ce congé concerne-t-il aussi les avocats associés ?
Le dispositif légal vise les travailleurs indépendants et professions libérales de façon générale, ce qui peut inclure un avocat associé exerçant en nom propre selon son régime social. Les modalités pratiques d'organisation au sein de la structure (répartition des dossiers, gouvernance) relèvent en revanche des règles internes du cabinet, non du RIN.
Publié le 2026-07-10. Contenu informatif destiné aux professionnels du droit ; il ne constitue pas une consultation juridique. Pour le texte applicable, consultez la fiche congé supplémentaire de naissance sur Service-Public.fr et le site du Conseil national des barreaux pour le suivi de l'évolution du règlement intérieur national.