Chaque année, des honoraires sont contestés — et parfois réduits par le Bâtonnier ou le juge — non pas parce que le travail n'a pas été fait, mais parce que la convention signée au départ était incomplète, ambiguë ou absente. La convention d'honoraires n'est pas une formalité : c'est le document qui protège à la fois le client et l'avocat. Voici les points qu'aucun cabinet ne devrait négliger.
Pourquoi la convention d'honoraires est-elle obligatoire ?
Depuis la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (dite loi Macron), l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 impose à l'avocat de conclure par écrit une convention d'honoraires avec son client, quelle que soit la nature de la mission. Le texte ne connaît que trois exceptions strictes :
Urgence
Intervention immédiate (garde à vue, référé d'urgence) ne laissant pas le temps matériel de formaliser un écrit.
Force majeure
Circonstance imprévisible rendant la rédaction préalable impossible.
Aide juridictionnelle totale
La rétribution est alors fixée selon le barème de l'aide juridictionnelle.
Au-delà de l'obligation légale, la convention reste votre meilleur outil de prévention des litiges : elle fixe les attentes de chacun avant que la relation ne se tende sur un dossier long ou complexe.
Que doit obligatoirement contenir la convention ?
Le texte de l'article 10 impose de préciser « le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés ». En pratique, une convention complète comporte ces éléments :
| Rubrique | Ce qu'il faut préciser |
|---|---|
| Identité des parties | Avocat(s) intervenant(s), identité complète du ou des clients |
| Objet de la mission | Périmètre exact : conseil, rédaction d'acte, assistance, représentation, procédure visée |
| Mode de calcul des honoraires | Taux horaire, forfait, abonnement, ou combinaison — avec le montant ou la fourchette |
| Frais et débours prévisibles | Huissier, expert, greffe, déplacements, traduction… |
| Honoraire de résultat (le cas échéant) | Assiette de calcul, taux, événement déclencheur |
| Modalités de règlement | Provision(s), échéances, moyens de paiement acceptés |
| Conditions de révision | Circonstances justifiant un dépassement du budget estimé |
| Voies de recours | Rappel de la possibilité de saisine du Bâtonnier en cas de contestation |
Quelles mentions sont le plus souvent oubliées ?
Ce ne sont presque jamais les grandes rubriques qui manquent, mais des précisions secondaires qui, en cas de litige, font toute la différence.
Oublis fréquents
- Le périmètre exact de la mission (ce qui est inclus ou non)
- Le sort des honoraires en cas de dessaisissement en cours de dossier
- La mention explicite des frais refacturés (et non inclus dans le taux horaire)
- L'articulation entre plusieurs intervenants du cabinet et leurs taux respectifs
- La date et le mode de signature (utile en cas de contestation)
Bons réflexes
- Décrire la mission avec précision, y compris ses limites
- Prévoir une clause de révision motivée en cas d'évolution du dossier
- Distinguer clairement honoraires et débours
- Nommer chaque intervenant et son taux si plusieurs personnes facturent
- Conserver une preuve d'envoi et de signature datée
Honoraire de résultat : quelles règles respecter ?
L'article 10 de la loi de 1971 pose un principe simple mais souvent mal compris : la fixation des honoraires exclusivement en fonction du résultat judiciaire est interdite (pacte de « quota litis »). En revanche, la loi autorise expressément une convention qui prévoit, en complément d'un honoraire couvrant les diligences effectuées, un honoraire complémentaire fonction du résultat obtenu ou du service rendu.
À retenir : un honoraire de résultat ne peut jamais remplacer intégralement l'honoraire de diligence — il vient s'y ajouter. La convention doit préciser l'assiette de calcul (par exemple le montant obtenu ou économisé) et le taux appliqué.
Que se passe-t-il en l'absence de convention ?
L'absence de convention écrite n'annule pas le droit de l'avocat à être rémunéré pour les diligences effectivement accomplies. Mais en cas de désaccord, c'est le Bâtonnier — puis, sur recours, le premier président de la cour d'appel — qui fixe les honoraires, en tenant compte des critères posés par la loi : situation de fortune du client, difficulté de l'affaire, frais exposés, notoriété de l'avocat et diligences accomplies.
Comment sécuriser la signature et l'archivage ?
Une convention bien rédigée ne sert à rien si elle traîne dans une boîte email ou si sa signature n'est jamais formalisée. Deux réflexes simples changent la donne :
- Faites signer avant le début effectif de la mission, ou dès que possible si l'urgence a justifié un début d'intervention sans écrit préalable.
- Utilisez un circuit de signature électronique rattaché au dossier plutôt qu'un échange de PDF par email — vous gagnez en rapidité et vous conservez une preuve de signature datée. Notre guide dédié détaille les niveaux de signature adaptés à ce type d'acte : signature électronique pour avocats.
- Archivez la convention dans le dossier client, aux côtés des échanges et des factures, pour la retrouver instantanément en cas de question ou de contestation.
La checklist complète avant envoi
Avant d'envoyer une convention à signer, relisez-la avec cette liste :
☐ L'identité de l'avocat et du client sont complètes et exactes
☐ La mission est décrite précisément, avec son périmètre et ses limites
☐ Le mode de calcul des honoraires est explicite (taux, forfait, abonnement)
☐ Les frais et débours prévisibles sont listés, même approximativement
☐ L'éventuel honoraire de résultat est distinct et son mode de calcul est précisé
☐ Les modalités de provision et d'échéance de paiement sont indiquées
☐ Une clause de révision motivée est prévue pour les dossiers longs
☐ Le document est daté et prêt pour une signature (papier ou électronique)
☐ Un exemplaire signé sera archivé dans le dossier client
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FAQ
Peut-on modifier une convention en cours de mission ?
Oui, par un avenant écrit signé des deux parties, notamment si le périmètre de la mission évolue significativement (nouvelle procédure, dossier qui s'alourdit). Documentez toujours le motif de la révision.
Le client peut-il refuser de signer la convention ?
Oui, et dans ce cas l'avocat est libre de ne pas engager sa mission, sauf obligations déontologiques particulières (commission d'office, urgence). Il est préférable de clarifier ce point avant toute diligence facturable.
Faut-il une convention distincte par procédure dans un même dossier ?
Cela dépend de la pratique du cabinet, mais il est recommandé de prévoir une convention par mission clairement identifiée, surtout si des phases distinctes (négociation, puis contentieux) impliquent des modes de facturation différents.
La convention doit-elle mentionner la TVA ?
Oui, il est d'usage de préciser si les montants s'entendent HT ou TTC et le taux applicable, pour éviter toute ambiguïté au moment de la facturation.
Publié le 2026-01-09. Contenu informatif destiné aux professionnels du droit ; il ne constitue pas une consultation juridique. Pour toute question spécifique, référez-vous au texte en vigueur sur Légifrance et aux publications du CNB.