« Combien mes enfants vont-ils devoir payer sur ce que je leur laisse ? » C'est une question que tout avocat en droit patrimonial entend régulièrement, et la réponse dépend de trois éléments seulement : le lien de parenté avec le défunt, l'abattement applicable, et le barème progressif qui s'applique ensuite. Voici la méthode pour poser un ordre de grandeur fiable.
Comment se calculent les droits de succession en ligne directe ?
Le calcul se déroule toujours dans le même ordre : on part de la part nette recueillie par chaque héritier (sa quote-part de l'actif successoral, déduction faite du passif), on lui applique l'abattement légal correspondant à son lien avec le défunt, puis on soumet la part nette taxable restante au barème progressif.
Étape 1 — Déterminer la part nette de l'héritier
Actif successoral revenant à l'héritier, diminué de sa quote-part du passif (dettes, frais funéraires notamment).
Étape 2 — Appliquer l'abattement selon le lien de parenté
100 000 € pour chaque enfant (article 779 du CGI), montant différent pour les autres liens de parenté.
Étape 3 — Appliquer le barème progressif par tranches
Chaque tranche de la part nette taxable est imposée à un taux distinct (article 777 du CGI), et non la totalité au taux le plus élevé.
Quel est le barème progressif applicable après abattement ?
En ligne directe (parent vers enfant), le barème de l'article 777 du Code général des impôts fixe les taux suivants sur la part nette taxable après abattement :
| Fraction de part nette taxable | Taux applicable |
|---|---|
| Jusqu'à 8 072 € | 5% |
| De 8 072 € à 12 109 € | 10% |
| De 12 109 € à 15 932 € | 15% |
| De 15 932 € à 552 324 € | 20% |
| De 552 324 € à 902 838 € | 30% |
| De 902 838 € à 1 805 677 € | 40% |
| Au-delà de 1 805 677 € | 45% |
Exemple de calcul
Un enfant hérite d'une part nette de 350 000 € de son parent, sans donation antérieure :
- Part nette : 350 000 € — Abattement (art. 779 CGI) : 100 000 € → part taxable : 250 000 €
- Jusqu'à 8 072 € à 5% → 403,60 €
- De 8 072 € à 12 109 € à 10% → 403,70 €
- De 12 109 € à 15 932 € à 15% → 573,45 €
- De 15 932 € à 250 000 € à 20% → 46 813,60 €
- Total des droits dus : ≈ 48 194 €
⚠️ Erreur fréquente : appliquer le taux de la dernière tranche à l'intégralité de la part taxable. Le barème est progressif : seule la fraction comprise dans chaque tranche est imposée au taux correspondant.
Les abattements varient-ils selon le lien de parenté ?
Oui, très sensiblement. L'abattement de 100 000 € ne concerne que la ligne directe (parents et enfants). Les autres liens de parenté bénéficient d'abattements nettement inférieurs, prévus par le même article 779 du CGI :
Ligne directe et situations assimilées
- Parent / enfant : 100 000 €
- Héritier en situation de handicap : 159 325 €
Autres liens de parenté
- Entre frères et sœurs : 15 932 €
- Neveux et nièces : 7 967 €
- À défaut d'abattement spécifique : 1 594 €
Les taux du barème diffèrent également selon le lien de parenté : entre frères et sœurs, l'imposition est de 35% jusqu'à 24 430 € puis 45% au-delà ; entre parents jusqu'au 4e degré, le taux est de 55% ; entre non-parents, il atteint 60%.
Comment les donations antérieures influencent-elles le calcul ?
L'article 784 du CGI prévoit un mécanisme de rappel fiscal : l'administration additionne toutes les donations consenties entre les mêmes personnes au cours des 15 années précédant le décès. Si l'abattement a déjà été utilisé, en tout ou partie, lors d'une donation antérieure, il n'est disponible pour la succession qu'à hauteur du solde restant.
💡 Bon à savoir : passé ce délai de 15 ans, les donations antérieures ne sont plus prises en compte et l'abattement se reconstitue intégralement. C'est l'un des leviers les plus utilisés en anticipation successorale : donner tôt et régulièrement, par tranches espacées de 15 ans.
Quelles exonérations peuvent réduire la note fiscale ?
✓ Exonération totale
- Le conjoint survivant est totalement exonéré de droits de succession
- Le partenaire lié par un PACS est également totalement exonéré
📋 Réductions spécifiques
- Le pacte « Dutreil » (article 787 B du CGI) réduit de 75% la base taxable pour la transmission de titres de société sous conditions d'engagement de conservation
- Des exonérations existent pour certains biens ruraux ou forestiers, sous conditions
Quelles erreurs faussent le plus souvent une estimation ?
❌ Oublier les donations des 15 dernières années
Le rappel fiscal réduit d'autant l'abattement disponible ; l'ignorer conduit à sous-estimer largement les droits dus.
❌ Confondre part successorale et part taxable
C'est la part après abattement, et non la part brute héritée, qui sert de base au barème progressif.
❌ Appliquer le barème de la ligne directe à un autre lien de parenté
Frères et sœurs, neveux, tiers : chaque catégorie a son propre abattement et son propre barème, sans lien avec celui des enfants.
❌ Ignorer l'exonération du conjoint ou du partenaire pacsé
Une estimation globale de la succession qui inclut une taxation du conjoint survivant part d'une hypothèse fiscalement erronée.
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FAQ
Le simulateur en ligne remplace-t-il une déclaration de succession ?
Non. Il donne un ordre de grandeur pour anticiper le coût fiscal, mais la déclaration de succession officielle, déposée auprès de l'administration fiscale, doit intégrer l'ensemble des actifs, passifs et donations antérieures avec exactitude.
Dans quel délai les droits de succession doivent-ils être payés ?
En principe, la déclaration de succession doit être déposée et les droits acquittés dans les 6 mois suivant le décès lorsque celui-ci survient en France métropolitaine, ce délai étant porté à 12 mois dans certains autres cas.
Un enfant peut-il recevoir 200 000 € sans droits de succession ?
Oui, dans certains cas : l'abattement de 100 000 € s'appliquant par parent, un enfant peut recevoir jusqu'à 100 000 € en franchise de droits de la part de chacun de ses deux parents, soit 200 000 € au total, sous réserve de l'absence de donations antérieures ayant déjà consommé cet abattement.
Les petits-enfants bénéficient-ils du même abattement que les enfants ?
Non, sauf s'ils héritent par représentation d'un enfant prédécédé. En dehors de ce cas, les petits-enfants relèvent d'un régime d'abattement spécifique, distinct de celui applicable en ligne directe descendante directe.
Publié le 2026-11-20. Contenu informatif destiné aux professionnels du droit et à leurs clients ; il ne constitue pas une consultation juridique ou fiscale. Pour le texte intégral et les montants actualisés, consultez les articles 777 à 784 du Code général des impôts sur Légifrance ainsi que la fiche dédiée sur service-public.fr.