« Combien de temps dois-je garder ce dossier ? » est l'une des questions les plus fréquentes — et les moins bien traitées — dans les cabinets d'avocats. Beaucoup optent par prudence pour « le plus longtemps possible », ce qui va pourtant à l'encontre du RGPD et complique l'archivage sans réel gain de sécurité juridique. Voici comment raisonner matière par matière.
Que dit le RGPD sur la durée de conservation ?
Le RGPD pose, à son article 5, un principe de « limitation de la conservation » : les données à caractère personnel ne doivent être conservées, sous une forme permettant l'identification des personnes, que pendant la durée nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées. Passé ce délai, les données doivent être supprimées, anonymisées ou archivées à des fins spécifiques (recherche, statistiques) dans des conditions strictement encadrées.
Ce principe s'applique à un cabinet d'avocats comme à toute autre organisation, mais son application pratique demande une analyse propre à l'activité : la finalité d'un dossier d'avocat ne s'arrête pas nécessairement à sa clôture, car le risque de contestation ultérieure — par le client, une partie adverse ou un tiers — subsiste souvent plusieurs années après la fin de la mission.
⚠️ Ce que le RGPD n'exige pas : il n'impose pas de tout supprimer à la clôture du dossier, mais il interdit de conserver indéfiniment sans justification documentée. C'est cette justification qui manque le plus souvent dans les cabinets.
Pourquoi le délai de prescription est-il le bon point de départ ?
Pour un avocat, la finalité qui justifie de conserver un dossier au-delà de sa clôture est très concrète : pouvoir répondre à une réclamation du client, reconstituer un historique, ou se défendre en cas de mise en cause de sa propre responsabilité professionnelle. Cette finalité rejoint directement la notion de délai de prescription : une fois ce délai expiré, l'action correspondante ne peut plus, en principe, être engagée, et le risque qui justifiait la conservation disparaît.
En matière civile, le délai de prescription de droit commun est fixé à cinq ans par l'article 2224 du Code civil. C'est pourquoi de nombreux cabinets retiennent une durée de conservation d'au moins cinq ans après la fin de la mission pour ce type de dossiers — sans que cela constitue une règle universelle applicable à toutes les matières.
Quelles durées selon la nature du dossier ?
Le tableau suivant présente des ordres de grandeur indicatifs, à adapter systématiquement au cas par cas et à la matière traitée :
| Type de dossier | Point de départ à considérer | Ordre de grandeur usuel |
|---|---|---|
| Contentieux civil de droit commun | Fin de la mission ou de la procédure | Autour de 5 ans (art. 2224 du Code civil), à vérifier selon le litige |
| Droit du travail | Fin de la relation contractuelle concernée | Délais spécifiques selon la nature de l'action, souvent plus courts |
| Droit de la famille | Selon la nature de l'affaire (divorce, succession) | Peut être plus long compte tenu des enjeux successoraux |
| Responsabilité professionnelle de l'avocat | Fin de la mission | Généralement plus long que le seul délai d'action du client, pour couvrir l'action récursoire éventuelle |
| Dossiers pénaux | Selon la nature de l'infraction | Délais de prescription pénale propres, à vérifier au cas par cas |
⚠️ Important : ces ordres de grandeur ne remplacent pas une analyse juridique matière par matière. Certains contentieux (construction, responsabilité décennale, droit des sociétés) obéissent à des délais spécifiques distincts du droit commun, qu'il convient de vérifier avant de fixer une politique de conservation.
Et pour les données hors dossier client (facturation, personnel, prospects) ?
Le raisonnement par finalité s'applique aussi aux autres traitements du cabinet, avec des durées généralement plus courtes et souvent encadrées par des obligations légales précises :
Pièces comptables
Conservation généralement fixée à 10 ans, en application des obligations légales comptables et fiscales.
Données des prospects
La CNIL recommande une durée limitée après le dernier contact utile, au-delà de laquelle la personne doit être ré-sollicitée pour son consentement.
Candidatures non retenues
Conservation limitée dans le temps sauf accord explicite du candidat pour une durée plus longue (CVthèque).
Logs de connexion
Conservation encadrée par des obligations légales spécifiques applicables aux opérateurs et hébergeurs concernés.
Ce point rejoint directement les principes détaillés dans notre guide RGPD cabinet d'avocats 2026 et complète notre article sur l'archivage numérique des dossiers d'avocats.
Comment appliquer ces durées au quotidien, sans tout garder par défaut ?
1. Fixer une durée par typologie de dossier
Plutôt qu'une règle unique, définissez une durée par matière ou type de contentieux, cohérente avec le raisonnement de prescription exposé plus haut.
2. Consigner cette durée dans le registre des traitements
Voir notre modèle de registre des traitements pour cabinet d'avocats pour documenter cette information de façon exploitable.
3. Organiser une revue périodique des dossiers échus
Une revue annuelle des dossiers arrivés au terme de leur durée de conservation permet une décision documentée : suppression, ou prolongation motivée si un risque particulier le justifie encore.
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FAQ
Peut-on conserver un dossier plus longtemps « par sécurité » ?
Une prolongation est possible si elle est motivée par un risque identifié et documenté (contentieux en cours, mise en cause potentielle de la responsabilité de l'avocat), mais elle ne doit pas devenir la règle par défaut appliquée à tous les dossiers sans distinction.
Le client peut-il demander la suppression anticipée de son dossier ?
Le droit à l'effacement n'est pas absolu : le cabinet peut refuser si la conservation reste nécessaire à l'exécution du contrat, au respect d'une obligation légale, ou à la constatation ou à l'exercice de droits en justice.
Que faire des dossiers très anciens sans durée définie à l'époque de leur ouverture ?
Une revue rétroactive est recommandée : classer ces dossiers par typologie, appliquer le raisonnement de prescription applicable, et documenter la décision prise (suppression, archivage, ou conservation motivée).
La durée de conservation est-elle la même pour le dossier papier et sa version numérisée ?
Le raisonnement de finalité et de prescription est identique pour les deux supports. La question du support (papier ou numérique) relève davantage de la valeur probante que de la durée de conservation elle-même.
Publié le 2026-03-31. Contenu informatif destiné aux professionnels du droit ; il ne constitue pas une consultation juridique. Pour déterminer précisément les délais applicables à votre matière, référez-vous au Code civil sur Légifrance et aux recommandations de la CNIL et du Conseil National des Barreaux.