Vérifier l'identité d'un client avant l'ouverture d'un dossier reste, pour beaucoup de cabinets, une étape manuelle : copie de pièce d'identité, vérification visuelle, parfois appel de contrôle. Le règlement européen eIDAS 2 prépare une alternative structurante — un portefeuille numérique unique, reconnu dans toute l'Union européenne. Voici où en est ce chantier et ce qu'il change réellement, dès aujourd'hui, pour la profession.
Qu'est-ce que le règlement eIDAS 2 et en quoi diffère-t-il d'eIDAS 1 ?
Le règlement (UE) 2024/1183, dit eIDAS 2, a été adopté le 11 avril 2024, publié au Journal officiel de l'Union européenne le 30 avril 2024 et est entré en vigueur le 20 mai 2024. Il révise et complète le règlement eIDAS de 2014, qui avait posé le socle juridique de la signature électronique dans l'Union — cadre que nous détaillons dans notre guide sur la signature électronique pour avocats.
Là où eIDAS 1 se concentrait sur la reconnaissance mutuelle des moyens d'identification électronique nationaux et sur les services de confiance (signature, cachet, horodatage), eIDAS 2 introduit une nouveauté structurante : l'obligation pour chaque État membre de mettre à disposition de ses citoyens, résidents et entreprises un portefeuille européen d'identité numérique.
À retenir : eIDAS 2 ne remplace pas eIDAS 1, il l'élargit. Les services de confiance déjà bien connus des avocats — signature électronique qualifiée, horodatage — restent régis par le socle de 2014, tel que renforcé par ce nouveau texte.
Qu'est-ce que le portefeuille européen d'identité numérique EUDI Wallet ?
L'EUDI Wallet (European Digital Identity Wallet) est une application permettant à un citoyen de stocker, gérer et présenter des attestations d'identité et d'attributs certifiés — carte d'identité, diplôme, permis de conduire — dans un format numérique standardisé et interopérable dans toute l'Union européenne.
Ce que le wallet permet
- Prouver son identité en ligne avec un niveau de garantie élevé
- Présenter un attribut sans dévoiler l'ensemble du document (divulgation sélective)
- Être reconnu par toutes les administrations publiques des États membres
Ce qu'il ne remplace pas (à ce stade)
- Les pièces d'identité physiques, qui restent en circulation
- La signature électronique qualifiée existante, qui continue de fonctionner indépendamment
- Les obligations de vigilance propres à la profession d'avocat (LCB-FT, KYC)
Quel calendrier de déploiement pour les cabinets et leurs clients ?
| Échéance | Étape |
|---|---|
| 20 mai 2024 | Entrée en vigueur du règlement (UE) 2024/1183 |
| 2024-2025 | Publication progressive des actes d'exécution précisant les spécifications techniques du portefeuille |
| Fin 2026 | Obligation pour chaque État membre de mettre à disposition au moins un EUDI Wallet à ses citoyens, résidents et entreprises |
| 2027-2028 | Acceptation obligatoire progressive du wallet par les acteurs privés dits « structurants » (banques, télécoms, énergie, santé, plateformes désignées) |
⚠️ Point de vigilance : les cabinets d'avocats ne figurent pas, en l'état des textes, parmi les « acteurs structurants » soumis à une obligation d'acceptation du wallet. Ce calendrier concerne en priorité les administrations publiques et certains grands secteurs privés — l'adoption par les professions réglementées se fera probablement de façon volontaire et progressive.
Quel impact concret pour la vérification d'identité en cabinet ?
À terme, l'EUDI Wallet pourrait simplifier des tâches aujourd'hui manuelles : vérification d'identité à l'ouverture d'un dossier, contrôle d'identité dans le cadre des obligations de vigilance LCB-FT, ou signature d'une procuration à distance avec un niveau de garantie élevé sur l'identité du signataire.
Ce sujet complète directement les obligations déjà en vigueur détaillées dans notre article sur le KYC et le devoir de vigilance chez l'avocat : l'EUDI Wallet n'allège pas ces obligations, mais pourrait, une fois généralisé, en faciliter l'exécution en fournissant une preuve d'identité numériquement vérifiable et immédiatement exploitable.
Ce qu'il faut retenir aujourd'hui
Le wallet n'est pas encore un outil opérationnel généralisé pour la clientèle des cabinets. C'est une infrastructure en construction, dont l'usage professionnel par les avocats dépendra largement de son adoption par le grand public à partir de fin 2026.
Quel lien avec la signature électronique qualifiée ?
eIDAS 2 ne modifie pas les fondamentaux de la signature électronique qualifiée déjà en vigueur, mais il élargit le champ des services de confiance qualifiés reconnus au niveau européen, avec de nouveaux actes d'exécution attendus au fil de 2025 et 2026. Pour un cabinet, la vigilance porte surtout sur un point : vérifier régulièrement que son prestataire de signature électronique reste inscrit sur la liste de confiance qualifiée de son État membre, à mesure que le paysage réglementaire évolue.
💡 Bon à savoir : l'articulation entre EUDI Wallet et signature électronique qualifiée est appelée à se renforcer : le wallet pourrait, à terme, servir de brique d'identification préalable à l'apposition d'une signature qualifiée, sans se substituer au certificat de signature lui-même.
Que doivent anticiper les cabinets dès maintenant ?
Aucune action urgente n'est requise à ce stade : les obligations d'eIDAS 2 pèsent en priorité sur les États membres et les grands acteurs privés structurants, pas sur les cabinets d'avocats en tant que tels. Une veille suffit pour l'instant, avec trois points à surveiller :
- La publication du calendrier définitif de l'EUDI Wallet en France, qui précisera les modalités concrètes de déploiement auprès du grand public.
- L'évolution de l'offre des prestataires de signature électronique, pour vérifier leur maintien sur les listes de confiance qualifiées européennes.
- Les usages professionnels qui émergeront progressivement dans les secteurs pilotes (banque, administration), qui donneront un premier aperçu de l'expérience utilisateur avant une éventuelle adoption par la profession.
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FAQ
Un cabinet d'avocats sera-t-il obligé d'accepter l'EUDI Wallet ?
Pas selon le calendrier actuel : l'obligation d'acceptation cible les administrations publiques et certains acteurs privés structurants (banques, télécoms, énergie, santé, grandes plateformes). Rien n'exclut une adoption volontaire ultérieure par la profession, mais aucune contrainte réglementaire ne pèse aujourd'hui sur les cabinets.
L'EUDI Wallet remplace-t-il la carte nationale d'identité ?
Non, il coexiste avec les documents physiques existants. Il s'agit d'un moyen supplémentaire de prouver son identité en ligne, pas d'un remplacement des titres d'identité traditionnels.
La signature électronique qualifiée actuelle reste-t-elle valable après le déploiement d'eIDAS 2 ?
Oui. Les certificats de signature qualifiée délivrés sous eIDAS 1 restent valables selon leurs conditions propres. eIDAS 2 complète le dispositif, il ne l'invalide pas rétroactivement.
Publié le 2026-06-20. Contenu informatif destiné aux professionnels du droit ; il ne constitue pas une consultation juridique. Pour le texte de référence, consultez le règlement (UE) 2024/1183 sur EUR-Lex et les explications de l'ANSSI sur le règlement eIDAS.