La convention d'honoraires est l'un des rares points du droit de la profession d'avocat où le texte légal est à la fois précis et directement opérationnel au quotidien. Pourtant, la pratique reste inégale d'un cabinet à l'autre. Voici ce que dit exactement la loi, ce qu'elle autorise, ce qu'elle interdit, et comment structurer l'information du client pour prévenir les litiges.
Que dit la loi sur l'obligation de convention d'honoraires ?
Le texte de référence est l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, dans sa version issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (dite « loi Macron »).
Article 10 de la loi du 31 décembre 1971 (extrait)
« Sauf en cas d'urgence ou de force majeure ou lorsqu'il intervient au titre de l'aide juridictionnelle totale ou de la troisième partie de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, l'avocat conclut par écrit avec son client une convention d'honoraires, qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés. »
Depuis le 8 août 2015, cette obligation est générale : elle s'applique à toute mission, quelle que soit sa nature (contentieuse, conseil, rédaction d'actes), et non plus seulement à certains types de dossiers. Les seules exceptions légales sont l'urgence, la force majeure et l'intervention au titre de l'aide juridictionnelle totale.
⚠️ Un point souvent mal compris : un rendez-vous urgent avec un nouveau client ne dispense pas durablement de convention. Si l'urgence a justifié une intervention immédiate sans écrit préalable, la convention doit être régularisée dès que possible — l'exception ne vaut que pour le temps de l'urgence elle-même.
Le même texte précise, à l'article 10-1, que les manquements à cette obligation peuvent être recherchés et constatés par l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation, dans le respect du secret professionnel, avec information préalable du Bâtonnier concerné.
Que doit contenir la convention d'honoraires ?
La loi impose deux éléments centraux, complétés en pratique par le Règlement Intérieur National (RIN) de la profession, adopté par le Conseil National des Barreaux :
Éléments exigés par la loi
- → Montant ou mode de détermination des honoraires
- → Diligences prévisibles couvertes
- → Frais et débours envisagés
Bonnes pratiques complémentaires
- → Modalités et échéancier de facturation
- → Mention des provisions et de leur rythme
- → Information sur les aides éventuelles (assurance, protection juridique, AJ partielle)
Quels modes de facturation sont autorisés — et lequel est interdit ?
L'article 10 pose un principe de liberté contractuelle sur le mode de calcul des honoraires — au temps passé, au forfait, à la diligence — tout en posant une interdiction ferme :
⚠️ Le pacte de quota litis est interdit : « Toute fixation d'honoraires qui ne le serait qu'en fonction du résultat judiciaire est interdite. » Un honoraire calculé exclusivement sur le résultat obtenu, sans rémunération des diligences effectuées, est donc prohibé — quel que soit le type de dossier.
En revanche, la loi autorise expressément l'honoraire de résultat en complément d'un honoraire couvrant les diligences : « Est licite la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d'un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu. »
| Mode de facturation | Autorisé ? | Condition |
|---|---|---|
| Honoraire au temps passé | Oui | — |
| Honoraire forfaitaire | Oui | Diligences prévisibles bien anticipées dans la convention |
| Honoraire de résultat seul (quota litis) | Non | Interdit en toute matière |
| Honoraire de diligence + complément de résultat | Oui | Le complément vient s'ajouter à un honoraire de base, pas le remplacer |
| Tarif réglementé (saisie immobilière, partage, licitation, sûretés judiciaires) | Oui | Fixé selon le titre IV bis du livre IV du Code de commerce |
Pour aller plus loin sur la mise en œuvre pratique du forfait, consultez notre article sur la facturation forfaitaire chez l'avocat.
Que se passe-t-il en l'absence de convention écrite ?
C'est un point de droit parfois surprenant : l'absence de convention écrite ne prive pas l'avocat de son droit à être rémunéré pour les diligences effectivement accomplies. La Cour de cassation l'a confirmé dans un arrêt du 14 juin 2018 (2e civ., n° 17-19.709) : le défaut de convention ne fait pas obstacle à la perception d'honoraires, mais ceux-ci sont alors fixés selon les usages, en tenant compte :
✓ De la situation de fortune du client
✓ De la difficulté de l'affaire
✓ Des frais exposés par l'avocat
✓ De sa notoriété et des diligences accomplies
💡 Ce que cela signifie en pratique : l'absence de convention n'est pas sans conséquence pour autant — en cas de contestation, l'avocat devra reconstituer et justifier ses diligences sans disposer du cadre contractuel clair qu'offre une convention signée en amont. C'est un risque de charge de la preuve, pas un risque de perte totale d'honoraires.
Comment un client peut-il contester des honoraires ?
La procédure de contestation des honoraires d'avocat est spécifique et ne relève pas des tribunaux de droit commun en première instance. Elle est régie par les articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat.
Étape 1 — Saisine du Bâtonnier
Le client (ou l'avocat) saisit le Bâtonnier de l'ordre auprès duquel l'avocat est inscrit. Cette étape est obligatoire avant toute autre voie de recours.
Étape 2 — Décision du Bâtonnier
Le Bâtonnier statue en tenant compte de la convention si elle existe, ou à défaut des critères légaux évoqués plus haut. Sa décision doit être motivée.
Étape 3 — Recours devant le premier président de la cour d'appel
La décision du Bâtonnier peut être contestée devant le premier président de la cour d'appel du ressort, dans les délais prévus par le décret de 1991.
Une convention d'honoraires claire, signée avant le début des diligences, reste le meilleur outil pour prévenir ce type de procédure — ou pour la sécuriser lorsqu'elle survient malgré tout.
Quelles bonnes pratiques d'information du client pour prévenir les litiges ?
❌ Sources fréquentes de litige
- Convention signée après le début des diligences, ou jamais régularisée
- Absence de point d'étape sur l'avancement des honoraires facturés
- Provisions demandées sans lien clair avec la convention initiale
- Frais et débours non détaillés en facture
✓ Pratiques qui réduisent le risque
- Convention signée avant toute diligence significative
- Comptes rendus réguliers incluant le suivi des honoraires
- Factures détaillées, distinguant honoraires, frais et débours
- Communication claire sur le rythme des provisions
Pour approfondir le rythme et le montant des provisions, ou la transparence tarifaire attendue par les clients, consultez nos articles sur les provisions sur honoraires et la transparence tarifaire.
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FAQ
La convention d'honoraires doit-elle être signée avant toute intervention ?
C'est la pratique recommandée, mais la loi impose seulement qu'elle soit conclue par écrit — sauf urgence, force majeure ou aide juridictionnelle totale. En cas d'urgence ayant justifié une intervention immédiate, il convient de régulariser la convention dès que possible.
Un honoraire de résultat peut-il être le seul mode de rémunération ?
Non. L'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 interdit toute fixation d'honoraires qui ne serait établie qu'en fonction du résultat judiciaire. Un honoraire de résultat n'est licite qu'en complément d'un honoraire couvrant les diligences effectuées.
Le client peut-il saisir directement le tribunal en cas de désaccord sur les honoraires ?
Non, la contestation des honoraires d'avocat suit une procédure spéciale : saisine préalable du Bâtonnier, puis recours possible devant le premier président de la cour d'appel — et non les tribunaux de droit commun en première instance.
Les honoraires de postulation obéissent-ils aux mêmes règles ?
Les honoraires de postulation relèvent également du principe de fixation en accord avec le client posé par l'article 10, à l'exception des matières où un tarif réglementé s'applique (saisie immobilière, partage, licitation, sûretés judiciaires), régies par le Code de commerce.
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Publié le 2026-07-21. Contenu informatif destiné aux professionnels du droit ; il ne constitue pas une consultation juridique. Pour aller plus loin, consultez l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et le site du Conseil National des Barreaux.