Une facture impayée depuis huit mois, un jugement qui condamne un débiteur récalcitrant, une créance commerciale qui traîne : dans tous ces cas, la question revient systématiquement — à combien s'élèvent les intérêts légaux, et à partir de quelle date les compter ? Voici la méthode, sans approximation.
Qu'est-ce que le taux d'intérêt légal et qui le fixe ?
Le taux d'intérêt légal est le taux appliqué par défaut, à défaut de taux conventionnel prévu entre les parties, pour calculer les intérêts dus sur une somme d'argent. Il est fixé deux fois par an, par décret publié au Journal officiel, sur la base d'un calcul réalisé par la Banque de France conformément aux articles L. 313-2 et D. 313-1 A du Code monétaire et financier.
Point souvent méconnu : il existe deux taux distincts pour chaque semestre.
Taux applicable aux particuliers
Utilisé lorsque le créancier est une personne physique n'agissant pas pour des besoins professionnels.
Taux applicable aux autres cas
Utilisé pour toutes les autres situations : professionnels, entreprises, créances commerciales.
À titre d'illustration, voici l'évolution récente de ces deux taux :
| Semestre | Taux particuliers | Taux « autres cas » (pro) |
|---|---|---|
| 2024 – 1er semestre | 5,07 % | 2,07 % |
| 2024 – 2e semestre | 4,92 % | 1,92 % |
| 2025 – 1er semestre | 4,09 % | 1,09 % |
| 2025 – 2e semestre | 4,09 % | 1,09 % |
⚠️ Attention : ces valeurs illustrent la mécanique et l'ordre de grandeur du taux légal sur les semestres récents. Le taux applicable à votre calcul dépend du semestre exact concerné par la créance : vérifiez toujours le taux en vigueur à la date pertinente avant de facturer ou de saisir une juridiction.
Intérêts légaux, moratoires, conventionnels : quelle différence ?
Ces trois notions sont souvent confondues, alors qu'elles ne recouvrent pas la même réalité juridique.
Les intérêts conventionnels
Le taux est librement fixé par les parties dans un contrat, une convention d'honoraires ou des conditions générales de vente, dans le respect du taux de l'usure lorsqu'il s'applique.
Les intérêts moratoires
Dus en réparation du retard de paiement d'une somme d'argent, à défaut de taux conventionnel plus élevé. C'est ici que le taux légal s'applique, en vertu de l'article 1231-6 du Code civil.
Les intérêts légaux au sens strict
Le taux fixé par décret, servant de référence à défaut de stipulation contractuelle, et applicable de plein droit aux condamnations judiciaires (article 1231-7 du Code civil).
En pratique, la question qui se pose presque toujours en cabinet est celle des intérêts moratoires calculés au taux légal — c'est ce cas que nous détaillons ci-dessous.
À partir de quand les intérêts légaux commencent-ils à courir ?
Le point de départ dépend de la source de la créance, et c'est souvent là que se glissent les erreurs de calcul.
Créance contractuelle (facture, honoraires, loyer…)
Les intérêts moratoires courent à compter de la mise en demeure adressée au débiteur, sauf si le contrat prévoit qu'ils courent automatiquement à l'échéance (article 1231-6 du Code civil).
Condamnation judiciaire
Sauf décision contraire du juge, l'intérêt légal court à compter du prononcé du jugement condamnant au paiement d'une somme d'argent (article 1231-7 du Code civil).
Créances entre professionnels
Les conditions générales de vente ou les conditions de règlement peuvent prévoir un point de départ et un taux de pénalité spécifiques, qui priment sur le taux légal s'ils sont plus favorables au créancier.
Exemple concret
Un cabinet adresse une mise en demeure le 10 mars 2025 pour une facture d'honoraires de 6 000 € impayée. Aucune clause d'intérêt conventionnel n'a été signée. Les intérêts légaux courent donc à compter du 10 mars 2025, au taux « autres cas » du semestre correspondant, jusqu'au règlement effectif.
Comment calculer le montant des intérêts dus, étape par étape ?
Étape 1 — Identifier le montant en principal
C'est la somme sur laquelle les intérêts sont calculés, hors frais et pénalités déjà appliqués.
Étape 2 — Déterminer le point de départ exact
Date de mise en demeure, date d'échéance contractuelle ou date du jugement, selon le cas identifié plus haut.
Étape 3 — Découper la période par semestre
Le taux légal changeant chaque semestre, une créance ancienne doit être calculée par tranches, semestre par semestre, avec le taux applicable à chacune.
Étape 4 — Appliquer la formule
Pour chaque tranche : montant du principal × taux applicable × (nombre de jours de la tranche / nombre de jours de l'année).
Étape 5 — Additionner les tranches
Le total des intérêts dus est la somme des intérêts calculés sur chaque tranche semestrielle.
Gagnez du temps
Ce découpage semestriel est fastidieux à faire à la main sur une créance ancienne. Notre calculateur d'intérêts légaux automatise ce calcul par période et affiche le détail semestre par semestre.
Qu'est-ce que la majoration de 5 points, et quand s'applique-t-elle ?
L'article L. 313-3 du Code monétaire et financier prévoit un mécanisme incitatif souvent oublié : lorsqu'une décision de justice condamne un débiteur à payer une somme d'argent, et que cette décision est devenue exécutoire, le taux légal est majoré de 5 points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où cette décision est devenue exécutoire, si le débiteur ne s'est pas acquitté de sa dette.
⚠️ Ce mécanisme n'est pas automatique dans les faits : il faut que la décision soit exécutoire (signifiée, le cas échéant, et non frappée d'un effet suspensif) et que le débiteur reste défaillant deux mois après. Le juge peut aussi, à la demande d'une partie, réduire ou supprimer cette majoration en considération de la situation du débiteur (article L. 313-3, alinéa 2).
Ce mécanisme a un rôle dissuasif clair : plus le débiteur tarde à exécuter une décision de justice, plus le coût de son retard augmente. C'est un argument à rappeler explicitement dans les courriers de relance post-jugement.
Quelles erreurs évite-t-on avec un calcul rigoureux ?
❌ Appliquer un seul taux sur toute la période
Sur une créance de deux ou trois ans, le taux légal a changé plusieurs fois. Un calcul à taux unique fausse systématiquement le résultat.
❌ Confondre taux particuliers et taux « autres cas »
Une créance entre professionnels ne doit jamais être calculée avec le taux « particuliers », nettement plus élevé.
❌ Oublier la mise en demeure comme point de départ
Sans mise en demeure ni clause contractuelle contraire, les intérêts moratoires ne courent pas automatiquement dès l'échéance impayée.
❌ Négliger la majoration de 5 points post-jugement
C'est un levier de négociation et de calcul souvent oublié dans le suivi des dossiers de recouvrement après condamnation.
Chez NetJuris
Au-delà du calcul ponctuel, un cabinet suit en général plusieurs dizaines de créances en parallèle. Les fonctionnalités de facturation NetJuris permettent de rattacher les relances et intérêts moratoires directement au dossier client, avec un historique daté et exploitable. Pour aller plus loin sur le suivi des impayés, consultez notre article sur la relance des impayés d'honoraires, ou testez NetJuris via l'essai gratuit de 14 jours.
FAQ
Peut-on prévoir un taux d'intérêt différent du taux légal dans un contrat ?
Oui, c'est même la situation la plus fréquente entre professionnels : un taux d'intérêt conventionnel peut être fixé librement, notamment dans les conditions générales de vente, sous réserve de ne pas dépasser le taux de l'usure lorsqu'il s'applique à l'opération concernée.
Les intérêts légaux s'appliquent-ils automatiquement, sans les demander ?
Pour une créance contractuelle, non : ils supposent en principe une mise en demeure préalable. Pour une condamnation judiciaire, l'intérêt légal court en revanche de plein droit à compter du jugement, sauf décision contraire du juge.
Comment connaître le taux légal exact applicable à un semestre donné ?
Le taux est publié par décret au Journal officiel et communiqué par la Banque de France. Notre calculateur d'intérêts légaux applique automatiquement le taux correspondant à chaque période de votre calcul.
La majoration de 5 points s'ajoute-t-elle au taux légal ou le remplace-t-elle ?
Elle s'ajoute au taux légal en vigueur : le débiteur paie donc le taux légal du semestre concerné, augmenté de 5 points, sur la période postérieure à l'expiration du délai de deux mois suivant le caractère exécutoire de la décision.
Publié le 2026-11-21. Contenu informatif destiné à faciliter le calcul des intérêts sur une créance ; il ne constitue pas une consultation juridique et ne dispense pas de vérifier le taux et les textes en vigueur à la date de votre calcul. Références : articles 1231-6 et 1231-7 du Code civil, article L. 313-3 du Code monétaire et financier sur Légifrance.