« Mentions légales » : un lien discret en pied de page, souvent le dernier ajouté lors de la création du site — et pourtant l'un des rares éléments dont le contenu est directement fixé par la loi, sans marge d'interprétation. Voici ce qu'il doit contenir pour le site d'un cabinet d'avocats.
Pourquoi les mentions légales sont-elles obligatoires ?
L'obligation trouve son fondement dans l'article 6-III de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN). Ce texte impose à toute personne, physique ou morale, éditant un service de communication au public en ligne, de mettre à disposition des utilisateurs des informations permettant de l'identifier — quel que soit le secteur d'activité. Un cabinet d'avocats n'est donc pas exempté de cette obligation générale, à laquelle s'ajoutent des mentions propres à la profession réglementée.
Quelles mentions la LCEN impose-t-elle à tout éditeur de site ?
Mentions générales attendues :
✓ Nom et forme de la structure d'exercice
✓ Adresse du siège
✓ Numéro d'immatriculation (RCS/SIRET selon la forme)
✓ Coordonnées de contact (téléphone, email)
✓ Nom du directeur de la publication
✓ Identité et coordonnées de l'hébergeur du site
✓ Capital social, le cas échéant, pour une structure en société
Quelles mentions spécifiques à la profession d'avocat faut-il ajouter ?
Aux mentions générales de la LCEN s'ajoutent des informations propres à l'exercice réglementé de la profession d'avocat, cohérentes avec les obligations déontologiques de communication fixées par le Règlement Intérieur National (RIN) du Conseil National des Barreaux.
- Le ou les barreaux d'inscription des avocats exerçant au sein de la structure
- La forme d'exercice (SELARL, SCP, AARPI, exercice individuel…)
- Les coordonnées de l'assureur en responsabilité civile professionnelle et de la garantie financière, souvent mentionnées de manière synthétique avec renvoi à l'assureur ou au barreau pour le détail
- La référence à l'organisme professionnel (Ordre des avocats du barreau concerné, Conseil National des Barreaux)
⚠️ À vérifier auprès de votre barreau : certains barreaux diffusent des recommandations locales complémentaires sur la présentation de ces informations. En cas de doute sur une mention spécifique, l'Ordre du barreau d'inscription reste l'interlocuteur de référence.
Mentions légales, politique de confidentialité, CGU : qui fait quoi ?
Trois pages, trois objets distincts — souvent confondues, parfois fusionnées à tort en un seul document.
Mentions légales
Identifient l'éditeur et l'hébergeur du site. Fondement : LCEN.
Politique de confidentialité
Informe sur les traitements de données personnelles. Fondement : RGPD. Voir notre article dédié.
Conditions générales d'utilisation
Encadrent l'usage du site ou d'un espace client en ligne. Pas d'obligation légale générale, mais fortement recommandées dès qu'un compte utilisateur existe.
Que faire en cas de changement de structure ou d'hébergeur ?
Les mentions légales ne sont pas un document figé au lancement du site. Plusieurs événements courants dans la vie d'un cabinet imposent leur mise à jour :
- Changement de forme d'exercice (passage d'un exercice individuel à une SELARL, fusion avec un autre cabinet)
- Déménagement du siège ou ouverture d'un second établissement
- Changement de prestataire d'hébergement du site web
- Arrivée ou départ d'un associé dont le nom figurait dans les mentions
💡 Bon réflexe : intégrez la vérification des mentions légales à la check-list de tout changement structurel du cabinet, au même titre que la mise à jour du registre des traitements RGPD ou de l'assurance responsabilité civile professionnelle.
Que risque un cabinet sans mentions légales conformes ?
La LCEN prévoit des sanctions en cas de manquement à l'obligation d'identification de l'éditeur. Au-delà du risque contentieux, l'absence ou l'incomplétude des mentions légales est aussi un signal négatif pour un client potentiel qui vérifie le sérieux d'un cabinet avant de le contacter — et un point de contrôle basique lors de tout audit de conformité du site.
Chez NetJuris
Les mentions légales du site public restent de la responsabilité éditoriale du cabinet, mais l'hébergement des données du dossier client en France et la traçabilité des accès facilitent la cohérence entre ce qui est affiché publiquement et la réalité de vos traitements. Découvrez les fonctionnalités NetJuris ou nos tarifs.
FAQ
Un avocat exerçant seul, sans société, doit-il aussi publier des mentions légales détaillées ?
Oui. L'obligation de la LCEN s'applique aux personnes physiques éditrices d'un site professionnel comme aux personnes morales. Le contenu s'adapte simplement à la forme d'exercice individuelle (nom propre, numéro d'inscription au barreau, adresse professionnelle).
Les mentions légales doivent-elles citer le nom de chaque avocat associé ?
Ce n'est pas une obligation générale de la LCEN, qui vise l'identification de l'éditeur du service. En revanche, il est courant et recommandé d'indiquer la structure d'exercice et son barreau de rattachement, avec un renvoi vers la page « équipe » pour le détail des avocats.
Le simple fait d'avoir une page « Contact » avec une adresse email suffit-il ?
Non. Les mentions légales sont un document distinct et identifié comme tel (généralement accessible via un lien « Mentions légales » en pied de page), qui doit rassembler l'ensemble des informations exigées par la LCEN, pas seulement une adresse de contact.
Faut-il mentionner l'hébergeur même si le site est géré par une agence web ?
Oui, l'identité de l'hébergeur technique effectif du site (souvent différent de l'agence qui l'a conçu) doit figurer dans les mentions légales, avec ses coordonnées.
Publié le 2026-04-04. Contenu informatif destiné aux professionnels du droit ; il ne constitue pas une consultation juridique. Pour le texte intégral, consultez la LCEN sur Légifrance et le Conseil National des Barreaux.