« Ça dépendra du temps passé » est une réponse honnête, mais elle inquiète un client qui compare plusieurs prestataires avant de s'engager. À l'inverse, un forfait clair — pour une création de société, une rupture conventionnelle ou un divorce par consentement mutuel — rassure immédiatement et facilite la décision. Packager son offre ne consiste pas à brader ses honoraires : c'est transformer une prestation floue en produit identifiable, avec un périmètre et un prix connus d'avance.
Pourquoi packager son offre plutôt que facturer uniquement au temps passé ?
Le temps passé reste pertinent pour les dossiers imprévisibles par nature — un contentieux dont la durée dépend de la partie adverse et de la juridiction. Mais pour les prestations récurrentes, dont le périmètre est globalement connu à l'avance (rédaction de statuts, procédure de divorce non contentieuse, mise en conformité d'un contrat type), le forfait présente un avantage décisif : le client sait ce qu'il paie avant de s'engager.
❌ Facturation au temps passé seul
- Le client ne peut pas comparer facilement deux devis
- L'incertitude freine la décision d'engagement
- Chaque facture peut créer une tension si elle dépasse l'estimation
✓ Forfait sur prestation récurrente
- Le prix est connu et comparable dès le premier échange
- La décision du client est plus rapide
- Le cabinet gagne en efficacité en standardisant les diligences types
Que dit la loi sur la convention d'honoraires pour un forfait ?
Un forfait ne dispense pas de l'obligation légale de formaliser un écrit. Depuis la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, dite loi Macron, l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 impose à l'avocat de conclure par écrit une convention d'honoraires avec son client, précisant le montant ou le mode de détermination des honoraires ainsi que les frais et débours envisagés — sauf urgence, force majeure ou aide juridictionnelle totale.
💡 Bon à savoir : un forfait n'est qu'un mode de détermination des honoraires parmi d'autres — la convention d'honoraires reste le document qui l'officialise. Elle doit également préciser ce qui n'est PAS inclus dans le forfait (frais de greffe, débours, diligences en cas d'imprévu) pour éviter tout malentendu en cours de mission.
Un point de vigilance déontologique s'ajoute : la loi de 1971 interdit toute fixation d'honoraires qui ne dépendrait que du résultat judiciaire obtenu (le pacte de quota litis reste prohibé). Un forfait peut en revanche être complété par un honoraire de résultat, à condition qu'il ne constitue pas la seule rémunération de la mission. Ce principe est également rappelé par l'article 11 du Règlement Intérieur National, consacré aux honoraires et à leur mode de paiement.
Comment construire un forfait sans se sous-évaluer ?
Le principal risque du forfait n'est pas juridique, il est économique : sous-estimer le temps réellement nécessaire et travailler à perte sur chaque dossier packagé. La construction du prix doit donc partir de données réelles, pas d'une estimation approximative.
Étape 1 — Mesurer le temps réel sur vos derniers dossiers similaires
Reprenez le temps effectivement facturé sur les cinq à dix derniers dossiers du même type, hors cas exceptionnels, pour obtenir une moyenne fiable.
Étape 2 — Ajouter une marge pour les imprévus raisonnables
Prévoyez 15 à 25 % de marge sur le temps moyen mesuré, pour absorber les dossiers légèrement plus complexes sans renégocier systématiquement.
Étape 3 — Définir un seuil de sortie du forfait
Précisez dans la convention à partir de quel événement (contestation, procédure judiciaire, multiplication des parties) le dossier sort du cadre forfaitaire et repasse en facturation au temps passé.
Étape 4 — Revoir le forfait une fois par an
Comparez le temps réellement passé sur les dossiers de l'année écoulée au forfait facturé, et ajustez le prix si l'écart est structurel plutôt qu'exceptionnel.
Quels livrables inclure dans chaque forfait ?
Un forfait sans livrables listés reste une promesse vague. Le client doit savoir précisément ce qu'il reçoit, et le cabinet doit savoir précisément où s'arrête son engagement.
| Type de forfait | Livrables à préciser | Ce qui reste généralement hors forfait |
|---|---|---|
| Création de société | Statuts, formalités d'immatriculation, PV de nomination | Négociation d'un pacte d'associés, litige entre fondateurs |
| Rupture conventionnelle | Négociation, convention de rupture, accompagnement homologation | Contentieux prud'homal en cas d'échec de la négociation |
| Divorce par consentement mutuel | Convention de divorce, liquidation du régime matrimonial | Procédure contentieuse si le consentement mutuel échoue |
| Bail commercial type | Rédaction du bail, clauses spécifiques négociées avec le bailleur | Contentieux locatif ultérieur |
⚠️ Piège fréquent : énumérer les livrables uniquement en interne, sans les faire figurer clairement dans la convention d'honoraires transmise au client. En cas de désaccord sur le périmètre, seul l'écrit signé fait référence — pas ce qui a été « compris » à l'oral au premier rendez-vous.
Comment présenter plusieurs offres sans perdre le client dans les options ?
Proposer trop d'options ralentit la décision plus qu'elle ne la facilite. Trois niveaux suffisent généralement pour couvrir la plupart des besoins sans complexité excessive.
Essentiel
Les diligences strictement nécessaires, pour le client qui a un besoin simple et clairement défini
Accompagné
Le forfait de base complété d'un suivi et de conseils périphériques (relecture de documents annexes, points d'étape)
Sur-mesure
Retour à une facturation au temps passé pour les situations qui dépassent le cadre standard des deux premiers niveaux
Quelles erreurs fragilisent un forfait d'avocat ?
❌ Copier un tarif observé chez un confrère
Un prix construit sans données internes sur votre propre temps de traitement ne reflète ni votre méthode de travail ni votre marché local.
❌ Ne jamais réviser le forfait
Un forfait fixé une fois pour toutes devient rapidement obsolète si le contenu réglementaire ou la complexité moyenne des dossiers évolue.
❌ Ne pas prévoir de clause de sortie du forfait
Sans seuil de sortie défini, un dossier qui se complique reste facturé au forfait initial, quel que soit le temps réellement absorbé.
❌ Oublier la convention d'honoraires écrite
Un forfait annoncé oralement mais non formalisé par écrit fragilise le cabinet en cas de contestation ultérieure du client.
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FAQ
Un forfait peut-il inclure un honoraire de résultat ?
Oui, la loi autorise un honoraire complémentaire fixé en fonction du résultat obtenu ou du service rendu, en complément d'une rémunération des diligences effectuées. Seule une rémunération exclusivement liée au résultat judiciaire (pacte de quota litis) est interdite.
Que faire si un dossier forfaitisé dépasse largement le périmètre prévu ?
La convention d'honoraires doit prévoir ce cas en amont, via un seuil de sortie du forfait clairement défini. À défaut, tout dépassement significatif doit être discuté et formalisé par un avenant avant de poursuivre la mission.
Le forfait convient-il à tous les domaines du droit ?
Non. Il convient surtout aux prestations dont le périmètre est prévisible (rédaction d'actes, procédures non contentieuses). Les contentieux, dont la durée dépend de tiers, se prêtent mieux à une facturation au temps passé, éventuellement complétée d'un honoraire de résultat.
Peut-on proposer un forfait à un client bénéficiant de l'aide juridictionnelle partielle ?
Oui, une convention d'honoraires reste alors possible pour la part complémentaire aux montants pris en charge par l'aide juridictionnelle, en respectant les règles spécifiques applicables à ce type de dossier.
Publié le 2026-04-11. Contenu informatif destiné aux professionnels du droit.