La procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées confie l'intégralité de sa mise en œuvre à un seul professionnel : le commissaire de justice. Comprendre précisément ce qu'il fait, jusqu'où va sa mission et où commence — ou recommence — celle de l'avocat est essentiel pour conseiller utilement un client créancier.
Qui est le commissaire de justice et depuis quand ce statut existe-t-il ?
Le commissaire de justice est une profession unifiée depuis le 1er juillet 2022, résultat de la fusion des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires, organisée par l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative à ce statut. Il conserve les compétences historiques de l'huissier — signification des actes, exécution des décisions de justice, constats — et celles du commissaire-priseur en matière de ventes judiciaires.
La loi n° 2026-307 du 23 avril 2026 lui confie une compétence nouvelle et spécifique, en insérant un 7° bis à l'article 1er de l'ordonnance de 2016 : la mise en œuvre du titre exécutoire de recouvrement des créances commerciales incontestées entre professionnels. C'est la première fois que la loi organise une procédure de recouvrement aboutissant à un titre exécutoire sans intervention d'un juge à aucun stade — sous réserve, bien sûr, de l'absence de contestation par le débiteur.
Quel est le rôle exact du commissaire de justice dans la procédure simplifiée ?
Son intervention se déroule en trois temps bien délimités par les articles L. 126-1 à L. 126-6 du Code des procédures civiles d'exécution.
Signifier
- → Reçoit le mandat du créancier
- → Vérifie que la créance entre dans le champ de la procédure
- → Signifie le commandement de payer au débiteur
Constater
- → Reçoit ou non une contestation du débiteur
- → Reçoit ou non un paiement dans le délai d'un mois
- → Constate l'issue à l'expiration du délai
Transmettre
- → Dresse le procès-verbal de non-contestation
- → Le transmet au greffe du tribunal de commerce
- → Signifie ensuite le titre rendu exécutoire, dans les 6 mois
Ce que le commandement de payer doit obligatoirement contenir
À peine de nullité, l'acte signifié par le commissaire de justice doit comporter une description précise de l'obligation dont découle la créance, le détail des montants réclamés — y compris les frais du commandement, les majorations, pénalités et intérêts éventuels — ainsi que le délai d'un mois accordé au débiteur et les modalités concrètes de paiement.
Le commissaire de justice n'apprécie pas le bien-fondé de la créance : il vérifie sa complétude formelle et laisse au débiteur la responsabilité de la contester s'il estime qu'elle n'est pas due. C'est un rôle de mise en œuvre encadrée, non d'arbitrage.
En quoi ce rôle diffère-t-il de l'injonction de payer judiciaire ?
L'injonction de payer reste une procédure judiciaire : le créancier saisit le président du tribunal, qui rend une ordonnance après examen des pièces, avant signification par un commissaire de justice et éventuelle opposition du débiteur devant le même tribunal. La procédure simplifiée de 2026 supprime cette étape judiciaire initiale.
| Étape | Injonction de payer | Procédure simplifiée (art. L. 126-1 s.) |
|---|---|---|
| Saisine | Requête au président du tribunal de commerce ou judiciaire | Mandat direct au commissaire de justice |
| Examen préalable | Le juge examine les pièces avant de rendre l'ordonnance | Aucun examen judiciaire préalable |
| Signification | Par commissaire de justice, après ordonnance | Par commissaire de justice, sans ordonnance préalable |
| Contestation du débiteur | Opposition devant le tribunal | Fin de la procédure simplifiée ; action en justice à engager |
| Plafond | Aucun | Aucun, mais réservé aux créances entre commerçants |
💡 Le vrai gain de temps : l'injonction de payer impose déjà un passage devant un juge, même non contradictoire à ce stade. La procédure de 2026 le supprime totalement pour les créances non contestées, ce qui devrait accélérer sensiblement le délai d'obtention d'un titre exécutoire — sous réserve de la publication du décret d'application fixant les modalités pratiques et le tarif du commissaire de justice.
Comment un avocat peut-il accompagner son client autour de cette procédure extrajudiciaire ?
L'absence de représentation obligatoire ne signifie pas absence de rôle pour l'avocat. Plusieurs moments justifient son intervention :
Évaluer le caractère « incontesté » de la créance
Avant de mandater un commissaire de justice, un avocat peut vérifier que le dossier ne présente aucun élément susceptible de nourrir une contestation sérieuse (avoir non soldé, litige de qualité, désaccord sur une prestation).
Constituer le dossier de preuve de la créance
Factures, bons de commande, échanges de relance : le commandement de payer doit décrire précisément l'obligation. Un dossier bien documenté en amont limite le risque de contestation ultérieure sur la forme.
Reprendre le dossier en cas de contestation
Si le débiteur conteste, la procédure simplifiée s'arrête et l'affaire redevient un contentieux classique — c'est précisément là que l'intervention de l'avocat redevient centrale, pour engager l'action en justice appropriée.
Ce triptyque — évaluer, documenter, reprendre en cas de contestation — s'articule bien avec un suivi structuré des relances, tel que décrit dans notre guide de relance des impayés, transposable aux créances commerciales des clients du cabinet.
Quelles limites et précautions garder à l'esprit ?
❌ Mandater sans vérifier le champ d'application
La procédure ne vaut qu'entre commerçants, pour une créance certaine, liquide et exigible. Une créance impliquant un consommateur, ou dont le montant reste discuté, n'y a pas sa place.
❌ Négliger le délai de signification du titre
Une fois le procès-verbal rendu exécutoire, le créancier dispose de six mois pour le faire signifier au débiteur. Passé ce délai, le titre devient caduc et la démarche doit être reprise.
❌ Anticiper une procédure pleinement opérationnelle avant le décret
Le tarif du commissaire de justice et certaines modalités pratiques dépendent du décret prévu à l'article L. 126-6, non encore publié à ce jour. En attendant, la prudence reste de mise.
❌ Oublier que la contestation met fin à tout, sans condition de fond
Le texte ne prévoit aucun filtre sur le sérieux de la contestation à ce stade : toute contestation, même faible, arrête la procédure simplifiée.
Garder une traçabilité complète, quelle que soit la voie choisie
Que le dossier reste en phase de relance amiable, bascule vers cette procédure simplifiée ou vers une injonction de payer, la traçabilité des échanges et des délais est déterminante. Le suivi des dossiers et des échéances dans NetJuris permet de conserver l'historique complet d'une créance, exploitable à chaque étape. Un essai gratuit de 14 jours est disponible pour le tester.
FAQ
Le commissaire de justice peut-il refuser de mettre en œuvre la procédure ?
Oui, s'il estime que la créance ne remplit pas les conditions légales (absence de facturation entre commerçants, créance non certaine ou non liquide), il peut refuser la mission ou alerter le créancier sur les risques d'une contestation ultérieure.
Le débiteur peut-il contester après l'expiration du délai d'un mois ?
La loi organise la contestation dans le délai d'un mois suivant l'envoi du commandement de payer. Une fois le procès-verbal de non-contestation dressé et rendu exécutoire, le débiteur ne peut plus arrêter la procédure simplifiée elle-même, mais conserve les voies de recours de droit commun applicables à un titre exécutoire.
Qui choisit le commissaire de justice : le créancier ou le débiteur ?
C'est le créancier qui mandate le commissaire de justice de son choix pour mettre en œuvre la procédure. Le débiteur n'a pas voix au chapitre sur ce choix, mais reste destinataire d'un acte régulier et peut vérifier l'identité et la qualité du professionnel qui le signifie.
Publié le 2026-07-13. Contenu informatif destiné aux professionnels du droit ; il ne constitue pas une consultation juridique. Pour aller plus loin, consultez la loi n° 2026-307 du 23 avril 2026 sur Légifrance et l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice.