Depuis la loi du 23 avril 2026, un créancier commerçant dispose d'une nouvelle option pour recouvrer une facture impayée : la procédure simplifiée devant commissaire de justice, sans juge. Mais cette voie n'est pas systématiquement la meilleure. Voici les questions à se poser avant de la conseiller à un client.
Dans quels cas cette procédure est-elle la plus pertinente ?
Le profil-type d'une créance adaptée à la procédure simplifiée
✓ Facture entre deux commerçants, sans particulier impliqué
✓ Montant précisément déterminé, sans avoir ni remise en litige
✓ Aucune réclamation antérieure du débiteur sur la prestation
✓ Débiteur solvable, mais simplement en retard de paiement
✓ Relance amiable déjà tentée, restée sans effet
✓ Dossier documentaire complet (bon de commande, facture, livraison)
C'est typiquement le cas d'un client qui a livré une prestation ou une marchandise sans contestation de qualité, dont le partenaire commercial reconnaît implicitement la dette par son silence, mais tarde simplement à régler. Dans ce contexte, la procédure évite le passage devant un juge et devrait, une fois le décret d'application publié, réduire le délai d'obtention d'un titre exécutoire.
Un test simple à faire avec le client
Demandez à votre client : « Si votre débiteur devait s'exprimer aujourd'hui, aurait-il un argument sérieux à faire valoir contre cette facture ? » Si la réponse honnête est non, la créance est probablement incontestée au sens du texte. Si le client hésite, c'est un signal d'alerte.
Quand faut-il, au contraire, l'éviter ?
❌ Litige sur la qualité de la prestation
Dès qu'un désaccord existe sur la conformité de la marchandise ou de la prestation, une contestation est probable et fera échouer la procédure — après avoir fait perdre du temps.
❌ Débiteur en difficulté financière avérée
Si le débiteur est proche d'une procédure collective, l'urgence peut justifier des mesures conservatoires que seule une procédure judiciaire permet d'obtenir rapidement.
❌ Créance mal documentée
Sans bon de commande, contrat ou échanges écrits solides, le risque de contestation — même infondée — augmente, et la procédure simplifiée perd son intérêt.
❌ Débiteur non commerçant
La procédure est réservée aux créances entre commerçants. Une créance impliquant un consommateur ou une profession libérale non commerçante en est exclue.
Comment arbitrer entre cette procédure et l'injonction de payer ?
Tant que le décret d'application de la procédure simplifiée n'est pas publié, l'injonction de payer reste, dans la pratique, la voie la plus opérationnelle pour une créance commerciale incontestée mais urgente. Le tableau ci-dessous résume les critères d'arbitrage :
| Situation du dossier | Voie recommandée |
|---|---|
| Créance incontestée, décret publié, pas d'urgence particulière | Procédure simplifiée (commissaire de justice) |
| Créance incontestée, mais décret non encore publié | Injonction de payer classique |
| Risque de contestation, même limité | Injonction de payer, avec anticipation d'une opposition |
| Débiteur en difficulté avérée ou fuite d'actifs suspectée | Action en justice avec mesures conservatoires |
| Créance avec un non-commerçant | Procédure de l'article L. 125-1 (si ≤ 5 000 €) ou action classique |
⚠️ Un conseil transitoire, à réviser : cet arbitrage évoluera dès la publication du décret prévu à l'article L. 126-6 du Code des procédures civiles d'exécution. Un cabinet qui conseille régulièrement des clients commerçants sur ces sujets a intérêt à suivre cette publication de près pour ajuster sa doctrine interne.
Cette question de méthode rejoint plus largement l'organisation de la relance et du contentieux d'impayés au sein du cabinet, que nous détaillons dans notre article sur la relance des impayés et dans notre présentation de la loi du 23 avril 2026.
Un point de vigilance transversal
Un client bien conseillé sur ce point est un client qui garde un historique clair de ses relances et de ses factures. Le suivi documentaire des dossiers de recouvrement dans NetJuris aide à démontrer, si besoin, le caractère incontesté d'une créance — atout précieux quel que soit la voie choisie. Un essai gratuit de 14 jours permet d'en juger sur vos propres dossiers.
FAQ
Peut-on utiliser cette procédure pour une créance dont le débiteur ne répond simplement pas aux relances ?
L'absence de réponse aux relances amiables est plutôt un bon signe pour cette procédure : elle ne constitue pas une contestation. C'est justement le profil de créance visé par le texte — un débiteur silencieux, qui ne conteste ni ne paie.
Faut-il attendre la publication du décret avant de préparer les dossiers ?
Non. La préparation documentaire (factures, bons de commande, preuves de livraison, historique de relance) peut commencer dès maintenant. Seule la mise en œuvre effective auprès d'un commissaire de justice dépend de la publication du décret d'application.
Un client peut-il choisir cette procédure simplement pour éviter les frais d'avocat ?
C'est effectivement l'un des attraits du texte : aucune représentation par avocat n'est obligatoire. Mais un conseil ponctuel — même bref — pour vérifier le champ d'application et la solidité du dossier reste une précaution utile, en particulier pour des créances de montant significatif où une contestation ferait perdre un temps précieux.
Cette procédure peut-elle être combinée avec une mise en demeure préalable ?
Rien n'interdit d'adresser une mise en demeure classique avant de recourir à cette procédure — c'est même souvent une bonne pratique pour tester la réaction du débiteur et documenter davantage le dossier avant de mandater un commissaire de justice.
Publié le 2026-07-14. Contenu informatif destiné aux professionnels du droit ; il ne constitue pas une consultation juridique. Pour le texte applicable, consultez la loi n° 2026-307 du 23 avril 2026 sur Légifrance et les articles du Code des procédures civiles d'exécution qu'elle modifie.