Le recouvrement des factures impayées entre professionnels vient de se doter d'une troisième voie, à côté de l'injonction de payer judiciaire et de l'action en paiement classique. La loi n° 2026-307 du 23 avril 2026 crée une procédure extrajudiciaire permettant d'obtenir un titre exécutoire sans passer devant un juge — à condition que la créance ne soit pas contestée. Décryptage d'un texte encore en attente de son décret d'application.
Que change la loi du 23 avril 2026 pour le recouvrement de factures impayées ?
La loi n° 2026-307 du 23 avril 2026, publiée au Journal officiel du 24 avril 2026 et entrée en vigueur dès le 25 avril, insère un nouveau chapitre VI au titre II du livre Ier du Code des procédures civiles d'exécution — les articles L. 126-1 à L. 126-6. Elle crée une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées, entièrement pilotée par un commissaire de justice, sans intervention judiciaire au fond.
L'idée centrale du texte
Lorsqu'une facture entre commerçants est manifestement due — le débiteur ne la conteste pas — le créancier n'a plus besoin de saisir un tribunal pour obtenir un titre exécutoire. Le commissaire de justice signifie un commandement de payer ; si le débiteur ne paie pas et ne conteste pas dans un délai d'un mois, la créance devient recouvrable par voie forcée, sur la base d'un procès-verbal rendu exécutoire par le greffier du tribunal de commerce.
Pour un cabinet, ce texte intéresse directement les clients commerçants confrontés à des impayés récurrents, mais aussi la propre gestion des honoraires du cabinet lorsqu'il exerce sous forme commerciale — bien que l'essentiel des créances d'honoraires reste régi par des règles spécifiques, que nous détaillons dans notre article sur la relance des impayés d'honoraires.
Quelles créances sont concernées par cette nouvelle procédure simplifiée ?
L'article L. 126-1 du Code des procédures civiles d'exécution pose trois conditions cumulatives :
Facturation entre commerçants
La créance doit résulter d'une facturation intervenue entre deux commerçants, à l'exclusion des créances impliquant un particulier.
Créance certaine, liquide, exigible
Son existence ne doit faire aucun doute, son montant doit être déterminé, et son échéance doit être dépassée.
Aucun plafond de montant
Contrairement à l'ancienne procédure simplifiée pour petites créances, aucune limite chiffrée n'est fixée par la loi.
⚠️ Le mot-clé, c'est « incontestée » : dès que le débiteur formule une contestation — même sommaire — dans le délai imparti, la procédure simplifiée s'arrête net. Le créancier doit alors engager une action en justice classique. Ce texte n'est donc pas un outil de résolution des litiges, mais un accélérateur pour les créances qui ne posent, en réalité, aucune difficulté de fond.
Comment se déroule la procédure devant le commissaire de justice ?
Étape 1 — Mandat du créancier
Le créancier commerçant mandate un commissaire de justice pour mettre en œuvre la procédure sur sa créance.
Étape 2 — Commandement de payer
Le commissaire de justice signifie au débiteur un commandement de payer qui doit décrire, à peine de nullité, l'obligation à l'origine de la créance et le détail des montants réclamés (frais, majorations, pénalités, intérêts éventuels), et mettre en demeure le débiteur de payer dans un délai d'un mois.
Étape 3 — Paiement ou contestation
Le débiteur peut régler la somme réclamée, ou la contester dans le délai d'un mois. Toute contestation met fin à la procédure simplifiée, sans préjudice du droit du créancier de saisir la juridiction compétente.
Étape 4 — Procès-verbal de non-contestation
À défaut de paiement intégral ou de contestation, le commissaire de justice dresse un procès-verbal de non-contestation, transmis au greffe du tribunal de commerce compétent.
Étape 5 — Titre exécutoire
Le greffier rend le procès-verbal exécutoire. Le créancier dispose alors de six mois pour le faire signifier au débiteur, faute de quoi le titre devient caduc, et peut ensuite engager des mesures d'exécution forcée (saisie bancaire, notamment).
Cette procédure remplace-t-elle l'ancienne procédure simplifiée de l'article L. 125-1 ?
Non, elle la complète — en la recentrant. La loi du 23 avril 2026 modifie l'article L. 125-1 du Code des procédures civiles d'exécution, qui organisait déjà une procédure simplifiée de recouvrement, mais plafonnée à 5 000 € et ouverte quel que soit le statut du débiteur. Ce texte est désormais recentré sur les créances impliquant un non-commerçant ; les créances commerciales entre commerçants relèvent exclusivement, à compter de cette réforme, de la nouvelle procédure des articles L. 126-1 et suivants.
| Critère | Ancienne procédure (art. L. 125-1) | Nouvelle procédure (art. L. 126-1 à L. 126-6) |
|---|---|---|
| Parties concernées | Toute créance, y compris avec un non-commerçant | Uniquement entre commerçants |
| Plafond de montant | 5 000 € | Aucun plafond |
| Intervenant | Commissaire de justice | Commissaire de justice |
| Contestation | Met fin à la procédure | Met fin à la procédure |
| Base légale | Art. L. 125-1 et R. 125-1 CPCE | Art. L. 126-1 à L. 126-6 CPCE (nouveaux) |
La loi profite aussi du statut unifié de commissaire de justice — qui a fusionné en 2022 les professions d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire, en application de l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 — pour lui attribuer explicitement cette nouvelle compétence.
Pourquoi la procédure n'est-elle pas encore pleinement opérationnelle ?
L'article L. 126-6, créé par la loi, renvoie à un décret en Conseil d'État pour fixer les modalités d'application : mentions obligatoires complémentaires du commandement de payer, modalités précises de transmission au greffe, formalisme du procès-verbal, et surtout le tarif applicable au commissaire de justice pour cette nouvelle mission. À ce jour, ce décret n'a pas été publié.
⚠️ Conséquence pratique : tant que ce décret n'est pas paru, les commissaires de justice ne disposent ni du tarif officiel, ni du cadre normatif complet pour mettre en œuvre la procédure dans des conditions pleinement sécurisées. Les créanciers pressés continuent donc, pour l'instant, de recourir à l'injonction de payer classique ou à une mise en demeure suivie d'une action en justice si nécessaire.
Nous détaillons le rôle opérationnel du commissaire de justice dans cette procédure, une fois le décret publié, dans notre article sur la procédure simplifiée de recouvrement et le rôle du commissaire de justice.
En attendant le décret, sécurisez vos échéances de relance
Quelle que soit la procédure retenue, la première étape reste toujours la même : documenter précisément la créance et formaliser une mise en demeure en bonne forme. Notre générateur de mise en demeure et le suivi des échéances de relance dans NetJuris permettent de garder une traçabilité complète, exploitable quelle que soit la voie de recouvrement finalement choisie.
FAQ
Un avocat peut-il utiliser cette procédure pour recouvrer ses propres honoraires impayés ?
La procédure vise les créances résultant d'une facturation entre commerçants. Les honoraires d'avocat relèvent de règles spécifiques (taxation, procédures propres au bâtonnier) et ne constituent pas, en principe, une créance commerciale entre commerçants au sens de ce texte. Le recouvrement des honoraires reste régi par les procédures habituelles décrites dans notre guide sur la relance des impayés d'honoraires.
Cette procédure nécessite-t-elle l'intervention d'un avocat ?
Non, la loi confie la mise en œuvre au commissaire de justice, sans représentation obligatoire par avocat. Un avocat peut néanmoins être utilement consulté en amont pour évaluer le risque de contestation, ou en aval si le débiteur conteste et qu'une action judiciaire devient nécessaire.
Que devient une créance si le débiteur conteste de mauvaise foi, uniquement pour gagner du temps ?
La loi ne prévoit pas de sanction spécifique contre une contestation dilatoire dans le cadre de cette procédure simplifiée : elle met fin à la procédure, point final. Le créancier doit alors engager une action en justice classique, où le juge pourra le cas échéant apprécier le caractère abusif de la résistance du débiteur.
Quand la procédure sera-t-elle réellement utilisable ?
Cela dépend de la publication du décret d'application prévu à l'article L. 126-6 du Code des procédures civiles d'exécution. Tant qu'il n'est pas paru, la prudence recommande de continuer à utiliser les voies de recouvrement existantes.
Publié le 2026-07-11. Contenu informatif destiné aux professionnels du droit ; il ne constitue pas une consultation juridique. Pour le texte intégral, consultez la loi n° 2026-307 du 23 avril 2026 sur Légifrance et les articles L. 125-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution.