Un audio « fuité » qui n'a jamais existé. Une vidéo de visioconférence où le visage d'un dirigeant a été substitué. Un message vocal WhatsApp entièrement synthétique produit comme pièce dans un dossier de harcèlement moral. Ce ne sont plus des scénarios de science-fiction : les outils de génération de voix et d'image par IA sont désormais accessibles à quiconque, et le contentieux commence à en porter la trace. Voici ce que le droit français prévoit — et ce que cela change concrètement pour votre pratique probatoire.
Qu'est-ce qu'un deepfake et pourquoi concerne-t-il le contentieux ?
Un deepfake est un contenu audio, visuel ou vidéo généré ou modifié par un traitement algorithmique de façon à représenter de manière réaliste l'image ou la voix d'une personne dans des propos ou une situation qu'elle n'a jamais tenus ou vécue. La technologie qui permettait il y a encore trois ans un résultat grossier produit désormais, avec des outils grand public, des résultats difficiles à distinguer à l'œil ou à l'oreille non averti.
Pour un cabinet d'avocats, le risque se situe à trois niveaux :
En droit du travail
Un enregistrement vocal fabriqué, présenté comme preuve d'un propos discriminatoire ou harcelant.
En droit de la famille
Une image ou un montage utilisé pour discréditer un parent dans une procédure relative à l'autorité parentale.
En droit des affaires
Une vidéo truquée censée établir l'accord d'un dirigeant sur des termes contractuels jamais négociés.
Dans chacun de ces cas, l'enjeu n'est plus seulement de savoir ce que dit une pièce, mais si cette pièce existe réellement telle qu'elle est présentée.
Que dit la loi française sur les deepfakes ?
La loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (dite loi SREN) a introduit un cadre pénal spécifique en modifiant l'article 226-8 du Code pénal. Ce texte sanctionne désormais le fait de porter à la connaissance du public ou d'un tiers un contenu visuel ou sonore généré par un traitement algorithmique représentant l'image ou les paroles d'une personne, sans son consentement, dès lors que le caractère artificiel du contenu n'apparaît pas à l'évidence ou n'en est pas expressément fait mention.
Les peines encourues
Article 226-8 du Code pénal
1 an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende ; 2 ans et 45 000 € en cas de diffusion via un service de communication en ligne.
Article 226-8-1 du Code pénal
Deepfakes à caractère sexuel : 2 ans d'emprisonnement et 60 000 € d'amende ; 3 ans et 75 000 € en cas de diffusion en ligne.
Depuis le 2 août 2026, s'y ajoute une obligation de transparence issue de l'article 50 du règlement européen sur l'intelligence artificielle (règlement (UE) 2024/1689) : celui qui diffuse un contenu constituant un deepfake doit en signaler le caractère artificiel, avec des exceptions limitées pour les usages manifestement satiriques ou artistiques. Ce point complète utilement notre décryptage de la loi SREN et de ses impacts pour les avocats.
Un deepfake peut-il être utilisé comme preuve devant un tribunal ?
En théorie, non : un contenu fabriqué de toutes pièces ne constitue pas une preuve loyale au sens où l'entend le droit de la preuve, et sa production peut elle-même caractériser une infraction pénale distincte (faux, usage de faux, ou l'une des incriminations propres au deepfake évoquées plus haut).
⚠️ À ne pas confondre : la question du deepfake — un contenu fabriqué — est distincte de celle de la preuve obtenue de manière déloyale mais authentique (enregistrement clandestin, par exemple). Sur ce second point, l'assemblée plénière de la Cour de cassation a opéré un revirement le 22 décembre 2023 (n° 20-20.648) : une preuve illicite ou déloyale n'est plus automatiquement écartée d'un procès civil, à condition d'être indispensable à l'exercice du droit à la preuve et que l'atteinte portée aux droits de la partie adverse reste strictement proportionnée. Ce raisonnement ne s'applique pas à un contenu falsifié, qui n'est pas une preuve « obtenue déloyalement » mais une preuve inexistante en tant que telle.
En pratique, le risque est double pour la partie qui produirait, sciemment ou non, une pièce falsifiée : la pièce peut être écartée des débats après expertise, et son auteur s'expose à des poursuites pour faux ou pour l'une des infractions de l'article 226-8 du Code pénal, sans compter le risque de condamnation pour procédure abusive si le caractère fabriqué de la pièce est établi.
Comment un juge ou un expert détecte-t-il un deepfake ?
La détection repose rarement sur un seul indice. Elle combine plusieurs approches complémentaires :
Analyse des métadonnées du fichier
Date de création, logiciel utilisé, incohérences entre les métadonnées et le contexte allégué de production du contenu.
Marquage machine-readable
L'article 50 du règlement sur l'IA impose désormais aux fournisseurs de systèmes génératifs d'intégrer un marquage détectable techniquement dans les contenus produits — un indice précieux, quoique pas encore systématiquement fiable ni généralisé à tous les outils.
Expertise judiciaire
Un expert désigné par le juge peut analyser les artefacts visuels ou sonores caractéristiques d'une génération algorithmique — irrégularités de clignement, de synchronisation labiale, ou signatures fréquentielles anormales sur un audio.
⚠️ Un piège à connaître : aucune méthode de détection n'est infaillible à 100 %, et la qualité des générateurs progresse plus vite que celle des détecteurs. Ne fondez jamais une stratégie de défense sur la seule affirmation qu'un contenu « a l'air faux » — appuyez-vous sur une expertise technique documentée.
Quelles bonnes pratiques pour sécuriser vos pièces face au risque de deepfake ?
La meilleure protection reste préventive : sécuriser l'origine de vos propres pièces avant même qu'un doute ne soit soulevé.
- Ne produisez jamais un fichier audio ou vidéo isolé sans son contexte de collecte : conservez et versez au dossier les échanges qui entourent l'obtention de la pièce (e-mail de transmission, message qui l'accompagne).
- Privilégiez le fichier source plutôt qu'une copie compressée ou recadrée, qui efface souvent les métadonnées permettant de vérifier l'authenticité.
- Faites établir un constat par commissaire de justice pour les contenus circulant en ligne (réseaux sociaux, messageries), afin de figer une preuve datée et opposable.
- Centralisez les pièces sensibles dans une GED tracée, plutôt que sur des messageries personnelles, pour disposer d'un horodatage fiable de leur réception. Notre article sur la conservation des preuves numériques en cabinet détaille cette méthode.
Le réflexe à adopter
Traitez toute pièce audiovisuelle « trop parfaite » ou trop opportune pour votre dossier avec la même prudence que vous appliquez déjà aux références jurisprudentielles générées par IA. Le doute doit toujours conduire à une vérification, jamais à un dépôt immédiat.
Que faire si vous soupçonnez qu'une pièce adverse est un deepfake ?
Trois réflexes, dans l'ordre :
- Ne contestez pas seulement sur le fond — demandez formellement au juge d'ordonner une expertise technique portant spécifiquement sur l'authenticité du fichier, avant toute discussion sur son contenu.
- Sollicitez la communication du fichier source, dans son format d'origine, avec ses métadonnées intactes — une partie qui ne peut pas produire de fichier source affaiblit d'autant la valeur probante de sa pièce.
- Envisagez, en parallèle de la procédure civile ou prud'homale, une plainte pénale sur le fondement des articles 226-8 ou 226-8-1 du Code pénal si la fabrication et la diffusion malveillante sont caractérisées.
💡 Bon à savoir : la charge de démontrer l'authenticité d'une pièce contestée pèse, en pratique, sur celui qui l'invoque. Une contestation sérieuse et documentée suffit souvent à faire basculer le débat sur le terrain de la preuve, avant même d'aborder le fond du litige.
Les cabinets qui structurent la conservation de leurs pièces dans une GED sécurisée et tracée réduisent significativement ce type de risque, en documentant l'origine et l'horodatage de chaque document dès sa réception. Découvrez ces fonctionnalités pendant votre essai gratuit de 14 jours.
FAQ
Un deepfake « évident » ou humoristique est-il quand même sanctionné ?
Non : l'article 226-8 du Code pénal exclut les situations où le caractère de montage ou de contenu généré apparaît à l'évidence, ou en fait expressément mention. C'est l'absence de transparence sur la nature artificielle du contenu, combinée à l'absence de consentement, qui est sanctionnée.
Peut-on demander une expertise sur un simple soupçon, sans élément technique ?
Oui, le juge apprécie souverainement l'opportunité d'ordonner une expertise. Un faisceau d'indices (incohérences de contexte, absence de fichier source, comportement de la partie adverse) suffit généralement à justifier la demande.
Le coût d'une expertise anti-deepfake est-il à la charge de celui qui la demande ?
En principe, les frais d'expertise sont avancés par la partie qui la sollicite, sauf décision différente du juge, et peuvent ensuite être intégrés aux dépens selon l'issue du litige.
Publié le 2026-06-18. Contenu informatif destiné aux professionnels du droit ; il ne constitue pas une consultation juridique. Pour les textes de référence, consultez l'article 226-8 du Code pénal sur Légifrance et le règlement (UE) 2024/1689 sur EUR-Lex.