Votée pour transposer deux règlements européens majeurs sur le numérique et pour répondre à des risques très concrets — arnaques, harcèlement en ligne, dépendance aux géants du cloud — la loi SREN du 21 mai 2024 est souvent résumée à ses dispositions sur les deepfakes. Elle contient pourtant plusieurs mesures directement mobilisables dans votre pratique quotidienne, que vous conseilliez des victimes, des entreprises clientes ou votre propre cabinet.
Qu'est-ce que la loi SREN et pourquoi les avocats doivent-ils la connaître ?
La loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et réguler l'espace numérique, dite loi SREN, poursuit deux objectifs distincts. D'une part, elle adapte le droit français à deux règlements européens structurants : le règlement sur les services numériques (DSA) et le règlement sur les marchés numériques (DMA), qui encadrent les grandes plateformes en ligne. D'autre part, elle instaure des mesures nationales propres, réparties en trois axes : la protection des mineurs en ligne, la protection des citoyens face aux nouvelles menaces numériques, et la réduction de la dépendance des entreprises aux fournisseurs de cloud.
Pourquoi ce texte concerne directement votre pratique
Un avocat en droit du travail, en droit pénal, en droit de la famille ou en droit des affaires rencontre régulièrement des situations relevant de ce texte : victime de cyberharcèlement, client visé par un deepfake, entreprise cliente négociant un contrat cloud, ou simplement particulier ciblé par une tentative de phishing. La loi SREN fournit dans chacun de ces cas des leviers juridiques précis.
Que change la loi SREN sur les deepfakes et la protection de l'image ?
La loi modifie l'article 226-8 du Code pénal pour y intégrer explicitement les contenus générés par IA représentant l'image ou la voix d'une personne sans son consentement, lorsque leur caractère artificiel n'est ni évident ni signalé. Les peines vont d'un an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende à deux ans et 45 000 € en cas de diffusion en ligne. Un nouvel article 226-8-1 réprime plus sévèrement les deepfakes à caractère sexuel, jusqu'à trois ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende en cas de diffusion en ligne.
Ce volet est suffisamment structurant pour mériter un traitement à part entière : nous l'avons détaillé, avec les questions probatoires qu'il soulève, dans notre article sur les deepfakes et la preuve en 2026.
Que change la loi SREN sur le cyberharcèlement ?
La loi crée, à l'article 131-35-1 du Code pénal, une peine complémentaire inédite : le bannissement ou la suspension des comptes de réseaux sociaux de l'auteur d'infractions de cyberharcèlement ou de haine en ligne, pour une durée de six mois, portée à un an en cas de récidive légale. Pendant cette période, il est interdit à la personne condamnée de créer de nouveaux comptes.
⚠️ Un mécanisme à double détente : le réseau social qui ne procède pas au blocage effectif des comptes visés par la décision de bannissement s'expose lui-même à une amende de 75 000 €. C'est un argument utile pour les avocats de victimes, y compris en cas d'inertie de la plateforme après signalement.
Un stage de sensibilisation au respect des personnes dans l'espace numérique et à la prévention des infractions commises en ligne a également été introduit à l'article 131-5-1 du Code pénal, comme peine alternative ou complémentaire à l'emprisonnement — un outil supplémentaire à connaître pour la défense en matière de cyberharcèlement, notamment pour de jeunes majeurs.
Que change la loi SREN pour les cabinets qui utilisent des services cloud ?
Le titre III de la loi vise à réduire la dépendance des entreprises françaises — cabinets d'avocats compris — à l'égard des grands fournisseurs de cloud. Trois mesures concrètes en découlent :
| Mesure | Portée pratique |
|---|---|
| Encadrement des frais de transfert de données | Les frais facturés par un fournisseur cloud pour transférer les données vers un autre prestataire (frais de sortie) sont désormais encadrés, facilitant un changement de solution. |
| Plafonnement à un an des crédits cloud | Les avoirs commerciaux (crédits gratuits) offerts par les fournisseurs ne peuvent plus lier un client au-delà d'un an, ce qui limite les effets d'enfermement commercial. |
| Protection des données stratégiques et sensibles | Un encadrement renforcé s'applique à l'hébergement de certaines données jugées sensibles, avec des critères de sécurité et de protection spécifiques. |
Ce que cela signifie pour votre cabinet
Si vous négociez ou renouvelez un contrat avec un fournisseur cloud, ces dispositions vous donnent un fondement légal pour contester des frais de sortie disproportionnés ou des clauses d'enfermement. Ce sujet complète notre article sur le cloud et la profession d'avocat, centré sur le secret professionnel et l'hébergement.
Le filtre anti-arnaque protège-t-il aussi vos clients ?
La loi SREN instaure un filtre de cybersécurité « anti-arnaque », intégré aux principaux navigateurs, qui alerte l'utilisateur avant l'accès à un site identifié comme frauduleux — hameçonnage, faux sites administratifs, tentatives de captation de coordonnées bancaires. Ce dispositif ne remplace pas la vigilance individuelle, mais il constitue un filet de sécurité supplémentaire, particulièrement pertinent pour vos clients les plus exposés aux tentatives de phishing (personnes âgées, dirigeants de PME, victimes de harcèlement en ligne).
Ce point rejoint directement les bonnes pratiques de sensibilisation détaillées dans notre guide complet de cybersécurité pour cabinet d'avocats, notamment pour la formation de vos équipes et de vos clients aux tentatives de phishing.
Quels points de la loi SREN restent en discussion ou en évolution ?
Certaines dispositions initialement envisagées n'ont pas résisté au contrôle de constitutionnalité : le Conseil constitutionnel a censuré la création d'un délit d'outrage en ligne, jugé insuffisamment défini. Ce point illustre une tension propre à ce type de législation, entre volonté de réguler rapidement des comportements nouveaux et exigences de précision et de proportionnalité du droit pénal.
Pour un avocat, ce précédent est un rappel utile : toutes les intentions affichées d'un projet de loi ne se retrouvent pas nécessairement dans le texte définitivement applicable. La vérification du texte en vigueur sur Légifrance reste indispensable avant toute argumentation fondée sur la loi SREN.
Les cabinets qui souhaitent structurer leur veille réglementaire et sécuriser leurs propres pratiques numériques peuvent s'appuyer sur les fonctionnalités NetJuris dédiées à la gestion documentaire et à la conformité. Un essai gratuit de 14 jours permet de tester ces outils sans engagement.
FAQ
La loi SREN s'applique-t-elle rétroactivement aux contrats cloud déjà signés ?
Les nouvelles obligations s'appliquent progressivement selon les dispositions transitoires du texte et de ses décrets d'application. Pour un contrat en cours, il convient de vérifier la date d'entrée en vigueur de la mesure concernée avant d'en revendiquer le bénéfice.
Un avocat peut-il demander le bannissement des réseaux sociaux pour son client harcelé ?
Le bannissement est une peine complémentaire prononcée par le juge pénal à l'encontre de l'auteur condamné, non une mesure que la victime obtient directement. L'avocat de la victime peut néanmoins la solliciter dans le cadre des réquisitions ou par constitution de partie civile.
Le filtre anti-arnaque est-il activé par défaut ?
Les modalités d'activation dépendent du navigateur et du fournisseur d'accès concernés. Il est recommandé de vérifier les paramètres de sécurité de ses propres outils plutôt que de présumer une activation automatique et universelle.
Publié le 2026-06-19. Contenu informatif destiné aux professionnels du droit ; il ne constitue pas une consultation juridique. Pour le texte intégral, consultez la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 sur Légifrance et les analyses de la CNIL.