Un client change d'avocat en cours de procédure : c'est son droit le plus strict, et l'avocat dessaisi n'a d'autre obligation que d'organiser la transmission du dossier sans délai ni condition. Pourtant, en pratique, cette transmission est souvent source de flottement — que transmettre exactement, sous quelle forme, et que faire des honoraires restant dus ? Le Règlement intérieur national (RIN) répond précisément à ces questions.
Que dit le RIN sur la succession d'avocats ?
La succession d'avocats dans un même dossier est régie par l'article 9 du Règlement intérieur national (RIN), pris en application de l'article 19 du décret n°2005-790 du 12 juillet 2005.
Article 9.1 — Nouvel avocat
« L'avocat qui reçoit l'offre d'un dossier doit vérifier si un ou plusieurs confrères ont été préalablement chargés de ce dossier [...]. L'avocat qui accepte de succéder à un confrère doit, avant toute diligence, le prévenir par écrit et s'enquérir des sommes pouvant lui rester dues. »
Article 9.2 — Avocat dessaisi
« L'avocat dessaisi, ne disposant d'aucun droit de rétention, doit transmettre sans délai tous les éléments nécessaires à l'entière connaissance du dossier. »
Deux principes structurent donc tout le protocole : le nouvel avocat doit prévenir son prédécesseur par écrit avant toute diligence, et l'avocat dessaisi doit transmettre le dossier immédiatement, sans pouvoir invoquer le non-paiement de ses honoraires pour retarder ou conditionner cette transmission.
⚠️ Absence de droit de rétention : même si des honoraires restent impayés, l'avocat dessaisi ne peut pas retenir le dossier en garantie de son paiement. La question du règlement des honoraires se traite séparément, jamais au prix d'un blocage du dossier qui nuirait au client.
Que doit contenir le dossier transmis ?
Le dossier transmis au confrère successeur doit permettre l'entière connaissance de l'affaire, ce qui recouvre plusieurs catégories de documents.
✓ Éléments à transmettre
- Pièces de procédure (assignations, conclusions, jugements)
- Documents remis par le client au soutien de sa demande
- Communications de pièces faites par la partie adverse
- Consultations, études et jurisprudences constituées pour le dossier
- Lettres qualifiées d'« officielles » entrées dans le débat judiciaire
Éléments qui restent la propriété de l'avocat dessaisi
- Correspondances échangées avec le client ou des tiers, hors celles qualifiées d'officielles
- Notes personnelles de travail et de stratégie non formalisées
Ces correspondances peuvent néanmoins être transmises en copie, si elles sont indispensables à la compréhension du dossier, sous réserve du respect de la confidentialité par le successeur.
⚠️ Cas particulier des juridictions avec représentation obligatoire : l'avocat dessaisi reste constitué jusqu'à la constitution effective du nouveau confrère à sa place. Il doit donc conserver les pièces de procédure jusqu'à cette intervention, ou remettre à son ancien client une copie de ces pièces dans l'intervalle.
Qu'est-ce qu'un bordereau de transmission, et pourquoi l'établir ?
Rien n'impose formellement un document type, mais établir un bordereau de transmission portant décharge — une liste datée des pièces remises, signée ou accusée de réception par le destinataire — reste vivement recommandé en pratique.
Il protège l'avocat dessaisi
En cas de contestation ultérieure sur l'exhaustivité de la transmission, le bordereau démontre ce qui a effectivement été remis, à quelle date, et à qui.
Il protège le successeur
Le nouvel avocat dispose d'une base claire pour vérifier que le dossier reçu est complet avant de commencer ses diligences, et peut signaler rapidement une pièce manquante.
Il protège le client
La continuité de la défense de ses intérêts n'est pas retardée par une transmission incomplète ou contestée entre les deux avocats.
Que faire des honoraires restant dus ?
L'article 9.3 du RIN organise également le traitement des honoraires impayés, sans jamais autoriser qu'ils conditionnent la transmission du dossier.
| Situation | Conduite à tenir |
|---|---|
| Honoraires restant dus au prédécesseur | Le nouvel avocat s'efforce d'obtenir de son client qu'il les règle |
| Client qui paie le successeur alors que le prédécesseur reste impayé | Le successeur en informe le bâtonnier |
| Difficulté persistante sur la restitution des pièces ou le paiement | La difficulté est soumise au bâtonnier, par l'une ou l'autre des parties |
| Dossier avec aide juridictionnelle du prédécesseur | Le successeur ne peut réclamer d'honoraires que si le client a expressément renoncé à l'AJ, après en avoir été informé des conséquences |
💡 Bon à savoir : l'avocat qui accepte de succéder à un confrère ne peut, sauf accord préalable du bâtonnier, défendre les intérêts du client dans une procédure dirigée contre son prédécesseur — que ce soit pour une contestation d'honoraires ou une mise en cause de responsabilité professionnelle.
Le protocole étape par étape
1. Le nouvel avocat prévient le prédécesseur par écrit
Avant toute diligence sur le dossier, y compris avant de contacter la juridiction ou la partie adverse.
2. L'avocat dessaisi rassemble l'entier dossier
Pièces de procédure, documents client, communications adverses, études — en excluant les correspondances non « officielles ».
3. La transmission s'effectue sans délai, avec bordereau
Un lien sécurisé ou un accès partagé permet une transmission rapide et traçable, avec la liste datée des pièces remises.
4. Toute difficulté est soumise au bâtonnier
Que ce soit sur la restitution des pièces ou le règlement des honoraires — jamais tranchée unilatéralement entre les deux avocats.
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FAQ
L'avocat dessaisi peut-il retenir le dossier tant qu'il n'est pas payé ?
Non. L'article 9.2 du RIN exclut expressément tout droit de rétention, quelles que soient les sommes restant dues.
Le nouvel avocat doit-il obligatoirement prévenir l'ancien confrère ?
Oui, par écrit et avant toute diligence sur le dossier, conformément à l'article 9.1 du RIN — cette étape n'est pas facultative.
Que se passe-t-il si le client change d'avocat sans procédure avec représentation obligatoire ?
L'avocat dessaisi doit transmettre le dossier directement au client, sans délai, dès lors que celui-ci n'a pas encore désigné de nouveau conseil.
Qui tranche en cas de désaccord entre les deux avocats sur la transmission ou les honoraires ?
Le bâtonnier, saisi par l'une ou l'autre des parties, conformément à l'article 9.3 du RIN.
Publié le 2026-12-07. Contenu informatif destiné aux professionnels du droit ; il ne constitue pas une consultation juridique. Référez-vous au texte à jour du Règlement intérieur national publié par le CNB pour toute application à un cas précis.