Depuis la publication au Journal officiel, le 7 juillet 2026, de la décision du CNB modifiant l'article 14 du Règlement intérieur national, de nombreux cabinets s'interrogent sur les documents à mettre à jour. Une confusion revient souvent : celle entre le RIN, le contrat de collaboration et le « règlement intérieur » du cabinet au sens du droit du travail. Ce sont trois documents différents, avec des obligations et des seuils distincts. Voici comment s'y retrouver et la checklist à suivre.
RIN, contrat de collaboration, règlement intérieur : quelle différence ?
Trois documents sont fréquemment mélangés dans les échanges entre cabinets, alors qu'ils relèvent de sources et d'obligations totalement distinctes.
Le RIN
Le Règlement intérieur national de la profession d'avocat, adopté par le CNB, fixe le socle déontologique commun à tous les barreaux. Il s'applique directement, sans texte de transposition. C'est lui que la réforme du 10 avril 2026 modifie, à son article 14.
Le contrat de collaboration
Le document individuel signé entre le cabinet et chaque collaborateur (libéral ou salarié), dont l'article 14.3.1 du RIN liste les clauses obligatoires. C'est ce contrat qui doit intégrer les nouvelles garanties issues de la réforme.
Le règlement intérieur d'entreprise
Document relevant du Code du travail (article L. 1311-2), obligatoire pour les employeurs d'au moins 50 salariés. Il traite de l'hygiène, de la sécurité et de la discipline — un tout autre registre que la déontologie du RIN.
⚠️ Le point de vigilance : la réforme du 10 avril 2026 ne crée aucune obligation nouvelle relative au règlement intérieur d'entreprise. Elle modifie uniquement l'article 14 du RIN, qui encadre le contrat de collaboration. Les cabinets de moins de 50 salariés — la grande majorité des cabinets d'avocats en France — n'ont donc aucune obligation de disposer d'un règlement intérieur au sens du Code du travail, réforme ou non.
Que faut-il réviser après la réforme du 10 avril 2026 ?
Nous avons détaillé le contenu de cette réforme dans notre article sur la réforme du RIN collaboration 2026. Pour rappel, deux garanties doivent désormais figurer explicitement dans le corps de chaque contrat de collaboration :
1. La visibilité du collaborateur
Au sein du cabinet et vis-à-vis des tiers : site internet, plaquette, signature d'emails, attribution des dossiers. Voir notre article dédié à la visibilité du collaborateur.
2. Le droit à la déconnexion
Plages de non-sollicitation, gestion des urgences de dossier. Voir notre article sur le droit à la déconnexion du collaborateur libéral.
Trois documents du cabinet sont donc concrètement à revoir, par ordre de priorité juridique :
| Document | Modification à apporter | Caractère |
|---|---|---|
| Contrat de collaboration (nouveaux collaborateurs) | Intégrer les clauses de visibilité et de déconnexion dès la rédaction | Obligatoire |
| Avenants aux contrats en cours | Ajouter les deux garanties aux contrats déjà signés avant le 7 juillet 2026 | Obligatoire |
| Charte ou livret d'accueil interne | Décrire concrètement les modalités pratiques (horaires de non-sollicitation, supports de visibilité) | Recommandé, ne remplace pas la clause contractuelle |
⚠️ Attention : une charte interne, aussi détaillée soit-elle, ne suffit pas à satisfaire l'obligation. Les deux garanties doivent être formalisées dans le corps même du contrat de collaboration, comme le rappelle la décision du CNB.
Le règlement intérieur d'entreprise est-il concerné par cette réforme ?
Non, directement. Mais la question mérite d'être posée à l'occasion de cette mise à jour, car un cabinet peut être soumis à cette obligation distincte, sans lien avec le RIN :
Mon cabinet compte au moins 50 salariés depuis 12 mois
L'établissement d'un règlement intérieur d'entreprise devient obligatoire, en application de l'article L. 1311-2 du Code du travail, dans un délai de 12 mois à compter de l'atteinte de ce seuil. Ce document, distinct du RIN, porte sur l'hygiène, la sécurité et les règles disciplinaires applicables aux salariés — il ne couvre pas les collaborateurs libéraux, qui ne sont pas salariés du cabinet.
Mon cabinet compte moins de 50 salariés
Le règlement intérieur d'entreprise reste facultatif. Le cabinet peut néanmoins choisir de s'en doter, à condition de respecter les mêmes prescriptions légales (consultation du CSE le cas échéant, dépôt au greffe, transmission à l'inspection du travail).
Mon cabinet n'emploie que des collaborateurs libéraux
Le seuil de 50 salariés s'apprécie sur l'effectif salarié au sens du Code du travail. Les avocats collaborateurs libéraux, qui exercent sous un statut indépendant, n'entrent pas dans ce décompte. Seul le personnel salarié du cabinet (secrétariat, assistants juridiques, collaborateurs salariés) est concerné.
Quelle checklist suivre pour mettre à jour ses documents ?
Étape 1 — Recenser les contrats de collaboration en cours
Listez tous les contrats de collaboration libérale et salariée signés avant le 7 juillet 2026, date de publication au Journal officiel. Tous sont concernés par la réforme, y compris les plus anciens.
Étape 2 — Rédiger un avenant type
Un avenant court, intégrant les deux clauses obligatoires, permet de mettre en conformité l'ensemble des contrats sans renégocier chaque relation de collaboration.
Étape 3 — Vérifier le contrat-type de votre barreau
Le contrat-type de collaboration de certains barreaux peut ne pas encore refléter la réforme au moment de sa consultation. Dans ce cas, intégrez manuellement les clauses de visibilité et de déconnexion, sans attendre la mise à jour officielle.
Étape 4 — Planifier les prochains entretiens annuels
L'article 14.3.3 du RIN impose désormais que l'entretien annuel soit véritablement planifié, avec des thèmes proposés en amont par chaque partie. Voir notre méthode dans l'article sur l'entretien annuel collaborateur-cabinet.
Étape 5 — Archiver les avenants signés dans le dossier RH
Chaque avenant signé doit être conservé avec le contrat initial, dans le dossier du collaborateur, pour pouvoir justifier de la mise en conformité en cas de contrôle ordinal.
Comment prioriser si plusieurs contrats de collaboration sont en cours ?
Dans les cabinets comptant plusieurs collaborateurs, la mise à jour peut sembler chronophage. Un ordre de priorité raisonnable :
1️⃣ Contrats arrivant à échéance ou en cours de renouvellement
2️⃣ Contrats de collaborateurs libéraux (visibilité et déconnexion les concernent en premier lieu)
3️⃣ Contrats de collaborateurs salariés
4️⃣ Contrats les plus anciens, souvent les moins détaillés sur ces points
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FAQ
Le règlement intérieur d'entreprise doit-il mentionner le droit à la déconnexion ?
Le droit à la déconnexion introduit par la réforme du RIN concerne le contrat de collaboration, pas le règlement intérieur d'entreprise. Ce dernier peut néanmoins, à titre volontaire, rappeler des règles d'usage des outils numériques applicables au personnel salarié, dans le respect des matières limitativement encadrées par le Code du travail.
Faut-il faire homologuer l'avenant par l'Ordre ?
Aucune homologation systématique n'est requise pour un avenant à un contrat de collaboration. En cas de doute sur la rédaction d'une clause, le bâtonnier ou le conseil de l'ordre peut être utilement consulté.
Que risque un cabinet qui ne met pas à jour ses contrats ?
Un contrat non conforme à l'article 14.3.1 du RIN peut être contesté par le collaborateur devant le bâtonnier, dans le cadre de la procédure de conciliation prévue en cas de litige, ou faire l'objet d'observations lors d'un contrôle du barreau.
Un cabinet unipersonnel sans collaborateur est-il concerné ?
Non. La réforme ne s'applique qu'aux cabinets ayant conclu un ou plusieurs contrats de collaboration, libérale ou salariée. Un avocat exerçant seul, sans collaborateur, n'a aucun document à mettre à jour à ce titre.
Conclusion
La réforme du 10 avril 2026 ne touche ni les statuts, ni le règlement intérieur d'entreprise du Code du travail : elle cible précisément le contrat de collaboration. Le bon réflexe consiste à distinguer clairement ces registres avant d'agir, puis à traiter en priorité les contrats en cours par un avenant simple et daté, plutôt que d'attendre une refonte complète.
Sources officielles : Décision du CNB du 10 avril 2026, JO du 7 juillet 2026 · Règlement intérieur national de la profession d'avocat — CNB · Article L. 1311-2 du Code du travail — Légifrance · Le règlement intérieur d'entreprise — service-public.fr