« Résume-moi ce contrat », « rédige une mise en demeure pour ce client qui... » : le réflexe de coller un extrait de dossier dans une IA générative pour gagner du temps est devenu courant. Il pose pourtant une question simple et redoutable : où vont ces données une fois envoyées, et le secret professionnel survit-il au copier-coller ?
⚠️ Le principe à retenir : le secret professionnel de l'avocat, protégé par l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et sanctionné pénalement par l'article 226-13 du Code pénal, ne prévoit aucune exception pour les outils numériques. Ce que vous ne diriez pas à un tiers non autorisé, vous ne devez pas le coller dans un outil dont vous ne maîtrisez pas le traitement des données.
Pourquoi coller un texte dans une IA générative pose problème ?
Les IA génératives grand public — ChatGPT, Copilot, Gemini dans leurs versions standards — fonctionnent en envoyant votre saisie à des serveurs distants, le plus souvent hébergés hors de l'Union européenne. Selon les conditions d'utilisation et l'offre souscrite, ces données peuvent être :
- Conservées sur les serveurs du fournisseur pendant une durée variable
- Réutilisées pour l'entraînement des modèles, sauf désactivation explicite de cette option
- Consultées par du personnel du fournisseur dans le cadre de la modération ou du support
- Soumises à des législations étrangères (Cloud Act américain notamment) qui peuvent en autoriser l'accès par des autorités tierces
Aucun de ces points n'est en soi condamnable pour un usage grand public. Mais pour un avocat, ils suffisent à rendre incompatible le collage de données couvertes par le secret professionnel dans un outil qui ne présente pas de garanties spécifiques.
Ce qu'il ne faut jamais coller dans une IA générative grand public
❌ À ne jamais coller
- Nom, adresse ou toute donnée identifiant le client
- Faits précis et circonstanciés d'un dossier en cours
- Extraits de pièces de procédure, contrats ou correspondances
- Données de santé, situation familiale ou financière détaillée
- Toute information permettant de recouper l'identité d'une partie
✓ Usage possible avec précaution
- Question de droit générale et anonymisée
- Modèle de structure d'acte sans données réelles
- Reformulation d'un texte déjà anonymisé par vous-même
- Recherche de jurisprudence par mots-clés génériques
- Amélioration stylistique d'un texte ne comportant aucune donnée client
⚠️ Attention à l'anonymisation approximative : remplacer un nom par « M. X » ne suffit pas toujours. Si les faits restent très spécifiques (une date, un lieu, un montant précis, une profession rare), l'identification reste possible par recoupement. Une anonymisation réelle retire aussi les détails circonstanciels distinctifs.
Existe-t-il des IA compatibles avec le secret professionnel ?
Oui, à condition que l'outil présente des garanties spécifiques que les IA génératives grand public, dans leur usage standard, n'offrent pas par défaut :
Hébergement en France ou dans l'Union européenne
Réduit l'exposition aux législations extraterritoriales et facilite la conformité au RGPD.
Engagement contractuel de non-réutilisation des données
Le contrat ou les conditions d'utilisation doivent exclure explicitement l'usage de vos données pour l'entraînement des modèles.
Suppression ou chiffrement des données après traitement
Les échanges ne doivent pas être conservés indéfiniment sur les serveurs du fournisseur.
C'est cette logique qui guide l'intégration de fonctions d'IA assistive dans un logiciel de gestion de cabinet : l'assistant fonctionne dans le périmètre contractuel et l'hébergement déjà négociés pour l'ensemble du dossier, plutôt que sur un outil grand public sans lien contractuel avec le cabinet.
Que dit le cadre réglementaire européen sur l'IA ?
Le règlement européen sur l'intelligence artificielle (dit AI Act, règlement UE 2024/1689), entré en vigueur en août 2024, encadre progressivement les usages de l'IA selon leur niveau de risque, avec une application échelonnée jusqu'en 2026-2027. Il ne se substitue pas au secret professionnel de l'avocat mais s'ajoute aux obligations existantes, notamment en matière de transparence sur l'usage de l'IA. La CNIL a par ailleurs publié des recommandations sur l'IA générative qui rappellent les principes de minimisation des données et de limitation des finalités, directement transposables à la pratique du droit.
💡 Bon à savoir : l'absence de mention explicite de l'IA dans le Règlement Intérieur National (RIN) de la profession d'avocat ne signifie pas absence d'obligation. Le secret professionnel et le devoir de compétence s'appliquent quel que soit l'outil utilisé — c'est à l'avocat de vérifier la compatibilité de chaque outil avant de l'adopter.
Questions fréquentes
Un client peut-il autoriser son avocat à utiliser une IA générative sur son dossier ?
Le consentement du client ne suffit pas à écarter tous les risques : même informé, le client ne maîtrise pas les conditions de traitement des données par le fournisseur d'IA. L'information reste utile pour la transparence de la relation, mais elle ne remplace pas le choix d'un outil réellement compatible avec le secret professionnel.
Les versions professionnelles ou payantes de ChatGPT changent-elles la donne ?
Certaines offres professionnelles proposent des garanties renforcées sur la non-réutilisation des données pour l'entraînement. Il faut vérifier précisément les conditions contractuelles applicables à l'offre souscrite, et non se fier à la réputation générale de l'éditeur.
Peut-on utiliser une IA générative pour une recherche de jurisprudence générale ?
Oui, tant que la requête ne contient aucune donnée identifiant un client ou les faits précis d'un dossier réel. Une question de droit générale, formulée de manière abstraite, ne pose pas de difficulté de confidentialité — la vigilance porte sur les faits, pas sur le droit en général.
Comment vérifier si un outil d'IA est compatible avec le secret professionnel ?
Demandez au fournisseur ses conditions générales sur la localisation d'hébergement, la durée de conservation, l'usage des données pour l'entraînement et l'existence d'un contrat de sous-traitance RGPD. L'absence de réponse claire sur ces points doit être considérée comme un signal d'alerte.
L'IA générative n'est pas incompatible avec la pratique du droit — elle en devient même un allié précieux pour la recherche, la rédaction ou la synthèse. Mais chaque avocat reste seul responsable de ce qu'il choisit de coller dans un outil, et de la vérification préalable des garanties offertes par ce dernier.
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