Preuve électronique : principes utiles à la pratique quotidienne
Emails, écrits électroniques, signatures : quels principes du Code civil gouvernent la valeur probante des échanges numériques en cabinet ?
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La loi n° 2026-307 du 23 avril 2026 crée une procédure extrajudiciaire de recouvrement des créances commerciales incontestées, sans plafond de montant.
Entré en vigueur le 1er juillet 2026, le congé supplémentaire de naissance pose des questions inédites pour les cabinets employant des collaborateurs.
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